9 sociétés d’hydrocarbures seront appelées à payer de lourdes amendes d’une valeur de 1,84 milliards de Dh pour pratiques anticoncurrentielles, suite à une décision du Conseil de la Concurrence.
Ce dernier a annoncé, jeudi, que des accords de transaction ont été conclus, à cet effet, par les sociétés d’approvisionnement, du stockage et de la distribution du Gasoil et de l’Essence ainsi que leur organisation professionnelle. Il s’agit d’un règlement transactionnel prévu par la loi.
Ces accords mettent fin aux procédures contentieuses ouvertes à l’encontre de ces sociétés et leur organisation professionnelle qui ont été notifiées de cette décision le 23 novembre 2023, fait savoir le conseil de la concurrence dans un communiqué.
Lesdits accords portent aussi sur la souscription d’un ensemble d’engagements comportementaux auxquels ces sociétés ainsi que leur organisation professionnelle ont souscrit afin d’améliorer le fonctionnement concurrentiel du marché des hydrocarbures à l’avenir, de prévenir les risques d’atteinte à la concurrence au bénéfice des consommateurs, précise le communiqué.
Suite aux actes d’instruction menées par les services compétents du Conseil, des griefs ont été notifiés à neuf sociétés opérant dans les marchés de l’approvisionnement, du stockage et de la distribution du Gasoil et de l’Essence ainsi qu’à leur organisation professionnelle et ce, en application des dispositions de l’article 29 de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Suite à quoi, les 9 sociétés concernées et leur organisation professionnelle ont souhaité bénéficier des dispositions prévues par le cadre légal ci-dessus mentionné, notamment la procédure transactionnelle prévue à l’article 37 de la loi n° 104-12 telle que modifiée et complétée.
Conformément à législation en vigueur, le Conseil s’est réuni pour statuer sur les Procès-verbaux de transaction qui lui ont été soumis et a décidé, à l’unanimité de ses membres, de valider les accords de transaction conclus.
En outre, le Conseil de la Concurrence précise que les engagements souscrits dans le cadre de cette procédure transactionnelle revêtent un caractère obligatoire et le suivi de leur exécution sera assuré par les services du Conseil.
En outre, et en vue de permettre au Conseil d’assurer le suivi du fonctionnement concurrentiel des marchés concernés, notamment en ce qui concerne la corrélation entre les prix de vente publics du Gasoil et de l’Essence et les cours internationaux de ces produits raffinés, lesdits engagements prévoient l’établissement et l’envoi d’un état détaillé permettant le suivi de l’activité d’approvisionnement, de stockage et de distribution du Gasoil et de l’Essence par chaque société.
Les sociétés concernées se sont engagées, également, à changer leurs prix, autant que de besoin, en fonction de l’évolution de l’offre et de la demande sur le marché, et selon le cycle d’approvisionnement, les contraintes de stockage, et la politique commerciale propre à chaque société.
Ces sociétés veilleront également à ce que leur système de changement des prix donne directement aux stations-services indépendantes de leur réseau, toute la latitude pour changer les prix de vente publics à leur niveau, immédiatement, à tout moment et sans homologation préalable.
