La loi 43.20 sur la confiance numérique est entrée au Maroc le 13 juillet 2023. Voici quelques-uns de ses apports :
1. Reconnaissance légale des transactions électroniques : La loi confère une reconnaissance juridique aux transactions électroniques, ce qui signifie que les contrats conclus en ligne ont la même valeur que ceux conclus physiquement.
2. Protection des données personnelles : La loi établit des règles strictes concernant la collecte, le traitement et la conservation des données personnelles. Elle vise à protéger la vie privée des individus et à garantir que leurs informations sont utilisées de manière responsable.
3. Sécurité des transactions électroniques : La loi met en place des mesures de sécurité pour protéger les transactions électroniques contre la fraude et les abus. Elle encourage l’utilisation de la signature électronique pour garantir l’authenticité et l’intégrité des documents en ligne.
4. Responsabilité des prestataires de services : La loi établit des règles de responsabilité pour les prestataires de services numériques, tels que les fournisseurs de services d’hébergement et les plateformes en ligne; et les conseils juridiques tel les notaires et les experts comptables. Elle encourage la transparence et la qualité des services fournis.
cependant la légalisation de signature à la peau dure et au Maroc on aime les cachets rouge et vert et les timbres à 2 dirhams et 20 dirhams comme si c’était des gages de confiance.
je vivais dans un pays étranger au moment de la suppression de la légalisation des signatures et à l’époque on prédisait une catastrophe dans les transactions par peur des falsifications. et tout le monde a été surpris parce que au contraire la confiance dans les gens a permis de développer le business sans contraintes.
