approbation d' un projet de décret relatif aux droits d’auteur et des droits voisins

20 juillet 2023 - 18:11

 Le Conseil de gouvernement, réuni aujourd’hui sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de décret n°2.23.76 en application des dispositions de la loi n°2.00 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, en ce qui concerne la rémunération pour reproduction reprographique, présenté par le ministre de la Jeunesse, de la Culture et de la Communication, Mohamed Mehdi Bensaid.

Ce décret s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions des articles 1.24, 2.24 et 3.24 de la loi n°2.00 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins, en ce qui concerne la rémunération pour reproduction reprographique, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas.

Ce décret comporte plusieurs dispositions portant sur la définition de la liste d’outils de reproduction reprographique soumise à la rémunération sur décision commune entre l’autorité gouvernementale chargée de la communication et celle chargée du budget, conformément aux dispositions de l’article 1.24 de la loi n° 2.00, a ajouté M. Baitas.

Le décret vise aussi à déterminer les prix plafonds imposés sur les outils de reproduction reprographique (article 2.24 de la loi n°2.00), et qui sont fixés à 10% du coût de production pour celles fabriquées localement et du prix d’achat, hors taxes, pour les outils de reproduction reprographique importés.

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