La Cours constitutionnelle a décidé d’approuver la loi organique n° 97.15 définissant les conditions et les procédures d’exercice du droit de grève, affirmant qu’elle ne viole pas la Constitution de 2011. Dans une décision datée du 12 mars, dont le journal « Al Yom 24 » détient copie, la Cours a toutefois émis quelques observations relatives aux articles : 1, 5 et 12 de cette loi controversée, votée récemment par le parlement mais qui devait être revue par la Cours qui veille au respect des principes constitutionnels.
S’agissant de l’article 1, relatif aux « Dispositions Générales », la Cours estime que, bien qu’il n’aborde pas les conditions d’exercice du droit de grève, cet article n’a pas le caractère d’une loi organique, et que le simple rappel des références, chartes et principes internationaux relatifs à l’exercice du droit de grève, ainsi que des droits garantis par la Constitution, ne constitue pas en soi une violation de celle-ci.
La Cours a considéré que l’article 5 qui stipule que : « Toute grève exercée en violation des dispositions de la présente loi organique et des textes réglementaires pris pour son application est une grève illégale » n’est pas contraire à la Constitution, à condition que les textes réglementaires n’introduisent pas d’autres conditions à l’exercice du droit de grève que celles prévues dans la présente loi organique.
S’agissant de l’article 12, la Cours estime qu’un texte réglementaire devrait déterminer les modalités d’application de ses dispositions.
A noter que l’article 12 précise, notamment, les modalités d’appel à la grève dans l’entreprise par le comité de grève, en cas d’absence d’organisation syndicale, ainsi que le quorum requis pour la validité du procès-verbal par lequel les salariés approuvent la décision d’appel à la grève.
Le fait que le dernier paragraphe de cet article indique que les modalités d’application de ses dispositions seront fixées par un texte réglementaire, ne contient aucune violation de la Constitution, à condition que le texte réglementaire ne crée pas d’autres conditions ou modalités d’appel à la grève.
