Le gouvernement approuve un décret permettant de régulariser environ 500.000 personnes en situation irrégulière, la septième mesure extraordinaire de ce type depuis 1986. Le délai de dépôt des demandes s’ouvrira en avril et s’étendra jusqu’au 30 juin, octroyant des permis de résidence provisoire avec droit au travail immédiat.
Le Conseil des ministres a approuvé mardi le traitement urgent d’un décret qui permet la régularisation extraordinaire de personnes étrangères en situation administrative irrégulière en Espagne. La mesure, fruit de l’accord entre le Parti Socialiste Ouvrier Espagnol et Podemos (extrême gauche), concrétise une demande longuement revendiquée par les organisations sociales et syndicales, qui ont impulsé une initiative législative populaire soutenue par plus de 700.000 signatures citoyennes.
Selon les estimations du gouvernement, le processus pourrait bénéficier à environ un demi-million de personnes qui résident déjà sur le territoire espagnol. Il ne s’agit pas de la première régularisation massive dans l’histoire démocratique du pays, mais de la septième depuis la fin des années quatre-vingt. Le ministère de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations justifie cette décision comme une réponse nécessaire pour garantir des droits et conférer une sécurité juridique à une réalité sociale consolidée.
Qu’est-ce que la régularisation extraordinaire et comment fonctionne-t-elle
Une régularisation extraordinaire est une procédure administrative qui permet aux personnes étrangères en situation irrégulière d’obtenir des permis légaux de résidence et de travail en marge des démarches ordinaires établies dans le Règlement des étrangers. Contrairement aux processus habituels d’enracinement, qui exigent des délais de permanence plus longs et des liens professionnels ou familiaux spécifiques, cette voie exceptionnelle simplifie les conditions et accélère les délais de résolution.
Le décret approuvé mardi est traité en urgence, ce qui permet au gouvernement d’approuver la mesure sans nécessiter de validation parlementaire. Cette option normative évite le blocage que subit au Congrès l’initiative législative populaire, paralysée depuis septembre 2024 malgré le soutien de la quasi-totalité des groupes parlementaires lors du vote de prise en considération.
L’autorisation qui sera accordée a un caractère provisoire et une validité initiale d’un an. Durant cette période, les bénéficiaires pourront travailler légalement sur tout le territoire national et dans n’importe quel secteur d’activité, cotiser à la Sécurité sociale, payer des impôts et accéder aux services publics comme la santé et l’éducation. Passé ce délai d’un an, ils devront solliciter une autorisation ordinaire par les voies établies dans la réglementation des étrangers.
Qui en bénéficie ? Les chiffres et le profil des bénéficiaires
Les estimations du gouvernement situent autour d’un demi-million les personnes qui pourraient régulariser leur situation administrative par cette procédure. Cependant, des rapports de centres d’analyse comme Funcas élèvent considérablement ce chiffre. Selon des données publiées en janvier 2026, le nombre total de personnes en situation irrégulière en Espagne s’élèverait à 837.978, ce qui représente une augmentation de 680% par rapport à 2017.
Le profil majoritaire de l’immigration irrégulière en Espagne a connu des changements significatifs au cours de la dernière décennie. L’immense majorité des personnes sans papiers provient du continent américain, qui représente 90,5% du total. L’Afrique apporte 6%, tandis que l’Asie et l’Europe totalisent respectivement 1,8 et 1,7%.
Par nationalités, la Colombie figure en tête de liste avec environ 290.000 personnes en situation irrégulière, suivie du Pérou avec 110.000 et du Honduras avec 90.000. Cette prédominance latino-américaine contraste avec les régularisations antérieures, où l’immigration en provenance du Maghreb et de l’Afrique subsaharienne avait un poids proportionnellement plus important.
La mesure inclut également la régularisation simultanée des enfants mineurs qui se trouvent déjà en Espagne. Dans ces cas, l’autorisation aura une validité de cinq ans, offrant une plus grande stabilité aux unités familiales et facilitant l’intégration des mineurs dans le système éducatif.
Conditions et délais du processus
Pour accéder à la régularisation extraordinaire, il sera nécessaire de remplir trois conditions fondamentales. Premièrement, justifier d’une résidence continue d’au moins cinq mois en Espagne avant le 31 décembre 2025. Cette permanence pourra être démontrée par tout document public ou privé, comme des certificats d’inscription au registre municipal, des rapports médicaux, des contrats de location ou des factures de services.
La deuxième condition est de ne pas avoir d’antécédents pénaux et de ne pas représenter une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale. Ce point sera vérifié par consultation des registres correspondants et n’empêchera pas la régularisation de personnes ayant des infractions administratives préalables liées à leur situation migratoire.
Pour les personnes demandeuses de protection internationale, les critères sont légèrement différents. Il suffira d’avoir présenté la demande d’asile avant le 31 décembre 2025, indépendamment du temps écoulé depuis leur arrivée dans le pays. Ce groupe représente une partie significative des bénéficiaires potentiels, étant donné le nombre élevé de demandes de protection qui demeurent en attente de résolution pendant des années.
Le délai de dépôt des demandes s’ouvrira vraisemblablement début avril, une fois complétées les démarches administratives du décret, et s’étendra jusqu’au 30 juin 2026. Les autorités disposeront d’un maximum de trois mois pour résoudre chaque dossier, bien que la simple admission à traitement, qui doit se produire dans un délai de 15 jours ouvrables, permettra aux personnes demandeuses de commencer à travailler de forme légale et d’accéder aux droits socio sanitaires.
Histoire des régularisations en Espagne (1986-2005)
L’Espagne a eu recours à des processus de régularisation extraordinaire à six reprises depuis son incorporation à la Communauté économique européenne. La première eut lieu en 1986, coïncidant avec l’adhésion aux institutions communautaires, et régularisa environ 44.000 personnes. Par la suite, de nouvelles mesures furent approuvées en 1991, 1996, 2000, 2001 et 2005.
La régularisation de 2005, impulsée par le gouvernement de José Luis Rodríguez Zapatero, constitue le précédent le plus récent et de plus grande envergure. Plus d’un demi-million de demandes furent approuvées, dans leur immense majorité de citoyens latino-américains, marocains et roumains. Ce processus exigeait de disposer d’une offre d’emploi, d’avoir séjourné au moins six mois en Espagne et de ne pas avoir d’antécédents pénaux.
Les différents gouvernements ayant appliqué des régularisations extraordinaires ont argué qu’il s’agissait de processus nécessaires lorsque la réalité migratoire débordait les voies administratives ordinaires. Tous les processus précédents, indépendamment de la couleur politique de l’exécutif qui les a impulsés, partagèrent l’objectif d’intégrer dans le marché du travail formel des personnes qui travaillaient déjà dans l’économie souterraine.
La ministre de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, Elma Saiz, a défendu mardi que la nouvelle régularisation s’inscrit dans cette tradition. Elle a souligné que de 1986 à 2005, des gouvernements de différentes orientations idéologiques ont eu recours à cet instrument lorsque la bureaucratie ne répondait pas à une réalité sociale consolidée.
Cadre légal et traitement par décret
La décision de traiter la régularisation par décret plutôt que d’attendre l’approbation parlementaire de l’initiative législative populaire (ILP) répond, selon le gouvernement, à des critères d’urgence et d’efficacité. La procédure choisie permet d’éviter le blocage que subit l’ILP au Congrès, où elle demeure paralysée depuis septembre malgré le large consensus initial.
Un décret est une norme de rang réglementaire qui ne requiert pas de validation parlementaire, contrairement aux décrets-lois. Cette voie normative habilite le gouvernement à approuver la mesure de manière immédiate et à commencer à l’appliquer sans dépendre des délais et équilibres du Parlement. Le texte devra passer par les procédures administratives habituelles, incluant des rapports obligatoires des organes consultatifs, mais n’aura pas besoin du soutien de la Chambre pour entrer en vigueur.
Le cadre légal de la régularisation s’ajuste à la Loi organique sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et à son règlement de développement. Bien que le décret établisse des conditions moins exigeantes que les procédures ordinaires d’enracinement, il s’inscrit pleinement dans l’ordonnancement juridique en vigueur et respecte les principes de base de la réglementation communautaire en matière migratoire.
Le gouvernement soutient que cette voie exceptionnelle répond au mandat démocratique exprimé par les plus de 700.000 personnes qui ont soutenu l’initiative populaire et par les 310 députés qui ont voté en faveur de son traitement en avril 2024. L’exécutif défend que, face à la paralysie parlementaire, il était nécessaire de donner une réponse immédiate à une demande sociale et politique largement majoritaire.
