Le débat autour du projet de loi régissant la profession d’avocat a connu un net apaisissement après l’adoption d’une nouvelle mouture consensuelle, à l’issue d’une période de fortes tensions entre le ministère de la Justice et les instances représentatives des avocats.

Cette évolution intervient après l’intervention directe du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, qui a ouvert des négociations directes avec les représentants de la profession, en dehors de la supervision du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi.

Les concertations ont abouti à une nouvelle formule de compromis, désormais transmise à la Chambre des représentants, ouvrant la voie à la procédure législative de débat et d’adoption.

Cette nouvelle version comprend plusieurs amendements majeurs touchant les dispositions qui avaient suscité les plus vives contestations au sein de la profession.

Parmi les changements les plus notables figure la procédure de notification : le texte prévoit désormais que le siège du barreau pourra être utilisé comme adresse alternative lorsqu’un avocat ne peut être notifié à son cabinet, en remplacement de l’adresse personnelle initialement prévue dans la version précédente.

Le terme « inspection » a également été remplacé par celui de « contrôle » concernant l’intervention du bâtonnier dans les cabinets d’avocats.

Le concept d’« atteinte » à l’immunité de la défense a, lui aussi, été redéfini de manière plus précise, en le limitant à des actes clairement identifiés tels que l’injure, la diffamation, l’offense ou l’entrave au bon déroulement de l’audience.

Le premier article du texte a été modifié afin de consacrer l’exercice de la profession conformément aux conventions internationales ratifiées et publiées au Bulletin officiel.

Le terme « liberté », supprimé dans la version gouvernementale antérieure, a été réintroduit à l’article 4.

Le champ d’exercice de l’avocat a également été élargi, à l’intérieur comme à l’extérieur du Maroc, tandis que le texte consacre explicitement le droit des parties à désigner un avocat, même dans les affaires où la loi ne l’impose pas, afin d’éviter toute interprétation divergente.

Concernant la plaidoirie devant la Cour de cassation, l’ancienneté requise a été réduite de 15 à 12 ans.

Le port de la robe professionnelle a, quant à lui, été limité aux juridictions et instances disciplinaires, alors que la version précédente en prévoyait une portée plus large.

Parmi les avancées les plus significatives figure le renforcement de la confidentialité de la relation entre l’avocat et son client, le texte stipulant explicitement qu’il ne peut être porté atteinte à leurs correspondances et communications dans le cadre des enquêtes judiciaires.

Dans le même esprit, plusieurs dispositions imposant la transmission de certaines décisions des conseils de l’ordre au ministère de la Justice ont été supprimées.

Le projet renonce également à la création d’un Conseil national des barreaux, maintenant l’Association des barreaux du Maroc comme cadre représentatif de la profession.

Sur le plan répressif, les sanctions liées au courtage illégal ont été durcies : la peine a été portée de deux à quatre ans d’emprisonnement, assortie obligatoirement d’une amende.

Les sanctions visant toute personne engageant des procédures judiciaires pour le compte d’autrui sans qualité légale ont également été renforcées.