Ouahbi : Nous avons conclu un accord avec les avocats sur les impôts qui sera présenter aux chefs des équipes au Parlement avant de l’annoncer

03 نوفمبر 2022 - 21:17

Le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, a confirmé la conclusion d’un accord avec les avocats concernant les impôts mentionnés dans le projet de loi de finances de l’année prochaine.

Le ministre a déclaré à Alyaoum 24 que les principes qui ont été convenus concernant la manière de percevoir les impôts des avocats, seront annoncés par le gouvernement après en avoir présenté un exemplaire aux chefs des équipes au Parlement. Surtout que c’est qui ont été à l’origine des discussions invitant les parties à trouver un consensus.

Ouahbi a qualifié l’accord de « réconciliation », mais a refusé en revanche de commenter certaines publications d’avocats, qui le qualifient comme une victoire contre lui.

Aujourd’hui, il a été convenu de supprimer l’avance d’impôt prévue sur chaque dossier comme prévue par le PLF 2023.

Les avocats auront désormais le choix entre le paiement d’un montant final d’impôt de 300 dirhams pour chaque dossier de manière définitive englobant  les étapes de première instance, d’appel et de cassation, ou la déclaration du nombre de cas au terme de chaque 6 mois  dans la limite du montant mentionné.

Il a également été convenu d’exonérer une fois pour toutes les dossiers soumis en vertu du chapitre 148 du Code de procédure civile et les affaires de proximité du paiement de l’impôt, et d’exonérer les cas relatifs aux droits du travail et d’accidents du travail du paiement jusqu’à l’exécution du jugement.

En plus, les nouveaux avocats ne vont pas payer d’impôts pour les trois premières années de pratique professionnelle, et les nouveaux avocats inscrits seront également exonérés d’impôt jusqu’à la fin de cette année.

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