03 août 2023
Le Conseil de la Concurrence a révélé, mercredi, que 9 compagnies pétrolières sont accusées de « pratiques anticoncurrentielles » contraires aux dispositions de l’article 6 de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Dans un communiqué reçu par le journal « Al Yaoum 24 », le Conseil indique qu’il dispose d’« arguments et de preuves » de ces infractions et que «ses services d’instruction disposent d’éléments suffisamment probants, caractérisant l’existence de pratiques anticoncurrentielles commises par les parties mises en cause sur les marchés de l’approvisionnement, de stockage et de distribution du gasoil et d’essence, et qui sont contraires aux dispositions de l’article 6 »
Sans révéler l’identité de ces 9 entreprises, le Conseil affirme, seulement, qu’une notification de ces griefs leur a été adressée ainsi qu’à leur association professionnelle.
Cette notification fait suite aux modifications apportées au lois régissant la concurrence au Maroc qui « visent à apporter les précisions nécessaires aux procédures applicables devant le Conseil, ainsi qu’à renforcer les garanties juridiques accordées aux parties concernées par ces procédures ».
Selon l’article 6, les pratiques anticoncurrentielles « Sont prohibées, lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché ». Il s’agit « d’actions concertées, conventions, ententes ou coalitions expresses ou tacites, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit ».
Selon la loi en vigueur, les 9 sociétés mises en cause se préservent le droit à la défense précise le communiqué. La notification des griefs qui leur a été adressée ouvre la procédure contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 29 de la loi n°104-12 et leur garantit l’exercice des droits de la défense.
Avant de prendre une décision finale et d’éventuelles sanctions contre ces 9 sociétés, le Conseil attendra donc leurs réponses car « la notification des griefs adressés par les services d’instruction, ne saurait préjuger de la décision finale du Conseil. Seul le collège du Conseil de la Concurrence peut, après une instruction menée de façon contradictoire dans le respect des droits de défense des parties concernées et après la tenue d’une séance du Conseil, statuer sur le bienfondé des griefs en question ».
Un rapport parlementaire avait déjà signalé l’existence de ces pratiques qui auraient rapporté des milliards de Dh de bénéfices illégaux à certaines sociétés pétrolières.
