Le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret relatif au statut de l’IGF

06 أكتوبر 2022 - 15:08

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de décret n° 2.22.586, modifiant et complétant le décret n° 2.93.807 en date du 6 Moharram 1415 (16 juin 1994), relatif au statut de l’Inspection Générale des Finances (IGF).

Présenté par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet vise à compléter les dispositions de l’article 2 du décret n° 2.93.807 par l’introduction de quatre échelons au grade d’Inspecteur des Finances, en plus de compléter l’article 13 par l’ajout d’un deuxième alinéa, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas.

Le projet de décret devrait également abroger les dispositions contenues dans l’article 10 du décret n° 2.93.807 conformément au principe de l’égalité en matière d’accès à la fonction publique, a-t-il ajouté.

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