Le secrétaire général du gouvernement: retirer des projets de loi du Parlement n’est pas contraire à la Constitution

28 مارس 2022 - 14:05

Le secrétaire général du gouvernement, Mohamed El Hajoui a déclaré que le gouvernement a le droit de retirer des projets de loi du Parlement, soulignant que cela ne contredit pas la constitution ou les lois réglementaires ».

El Hajoui a expliqué, dans sa réponse à une question écrite du parlementaire Abdellah Bouanou  qu’il a adressée au chef du gouvernement, que « le code interne mentionne ce droit, puisque l’article 177 de l’arrêté du parlement stipule que le gouvernement peut retirer tout projet de loi à n’importe quel  étape de la procédure avant son approbation complète par la Chambre des représentants.

El Hajoui a expliqué que « l’article 196 du système interne de la Chambre des conseillers stipule que le gouvernement peut retirer des projets de loi quand il le souhaite et à tout stade de la discussion, à condition que les mêmes procédures de dépôt soient suivies ».

Le chef du groupe parlementaire du PJD, à la Chambre des représentants, avait posé une question écrite au secrétaire général du gouvernement, dans laquelle il mentionnait tous les projets de loi que le gouvernement avait retirés du Parlement, notant que le gouvernement doit avoir un dispositif législatif susceptible de révéler et de définir ses priorités législatives, et  il s’interroge sur « les  raisons du retrait des projets, d’autant plus  que trois d’entre eux visent à organiser les filières et domaines liés à la lutte contre la corruption.

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