Conseil de gouvernement: Adoption d’un projet de décret relatif à l’application de la TVA

12 janvier 2023 - 16:33

Le Conseil de gouvernement, réuni aujourd’hui sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de décret n°2.22.809 modifiant et complétant le décret n°2.06.574 du 10 dhou al-hijja 1427 (31 décembre 2006) portant application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) régie par le titre III du code général des impôts.

Présenté par la ministre de l’Economie et des finances, Nadia Fettah, ce projet vise à modifier et compléter le décret n°2.06.574 relatif à l’application de la TVA par l’insertion d’un nouvel article, a indiqué, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.

Et de préciser qu’en application de la loi de finances n°50.22 au titre de l’exercice 2023, les dispositions de l’article 124 du code général des impôts ont été complétées, afin d’assujettir l’acquisition de produits et matériels à usage agricole à l’intérieur et à l’importation mentionnés dans les articles I-92-°5 et 123-°15 dudit code, à des mesures réglementaires afin de bénéficier de l’exonération de la TVA.

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