Dans une récente décision, la Cour constitutionnelle a refusé d’appliquer une quelconque sanction électorale à l’encontre de l’un des vainqueurs des élections du 8 septembre, en raison de la violation de l’état d’urgence, après que le parlementaire contesté ait organisé « un rassemblement auquel ont participé des centaines de citoyens sans respecter les mesures sanitaires.
Dans sa décision rendue le 12 avril, la Cour constitutionnelle a affirmé qu’elle n’a pas le droit d’appliquer une sanction électorale spéciale pour la violation de ces dispositions à l’occasion des réunions publiques organisées pendant la campagne électorale, sauf si cela s’est accompagné d’une manœuvre frauduleuse », ou si la violation a entraîné la non égalité des chances entre les candidats.
Cela est intervenu après que Mohamed Bensat, le candidat du Parti du progrès et du socialisme, ait déposé un recours contre la victoire de Wahid Hakim du Rassemblement national des indépendants. Le tribunal a estimé que ce qu’il prétendait, restait insuffisant pour annuler le résultat du scrutin.
La Cour constitutionnelle n’a pas considérée comme infraction électorale la promesse du vainqueur aux électeurs de réparer la route avec son propre argent, qu’il remporte ou non le scrutin contesté.
Grâce à l’analyse par la Cour constitutionnelle d’une vidéo sur l’incident publiée sur un réseau social, il lui est apparu clairement que l’affaire était liée à un rassemblement électorale qui s’est déroulée au sein de la commune Ait Boubidman, et a déclaré que « compte tenu de l’impact limité de la violation précitée et de la possibilité de la limiter aux électeurs de la commune d’ Ait Boubidman, la Déduction des votes obtenus par le candidat dans ladite commune (2 363 voix), du total des votes obtenus (21 115 voix), n’a pas d’incidence sur le résultat général du scrutin, la personne concernée restant gagnante (18 752 voix).
