Dans la version actuelle de la loi sur le régime des pensions civiles, les enfants parrainés se retrouvent, en cas de décès du parrain, sans pension, les exposants ainsi au risque de revenir au statut d’enfants abandonnés ».
Cette interdiction s’applique aussi à la veuve qui n’a pas accompli deux ans de mariage avec le défunt, ou qui s’est remariée.
Ces exigences légales, que le groupe socialiste à la Chambre des représentants a qualifiées d' »étranges au milieu des législations nationales », sont, selon eux, « incompatibles avec les ateliers de protection sociale », c’est pourquoi il a demandé qu’elles soient modifiées.
Le groupe socialiste à la Chambre des représentants a déposé une proposition de loi visant à ajouter « les enfants légalement parrainés » en plus de la phrase « la veuve et les orphelins de l’employé décédé bénéficient », qui est stipulée dans la version actuelle de la loi sur le système des pensions civiles.
Pour justifier son amendement, le groupe socialiste insiste sur la nécessité de distinguer entre le droit à une pension et le droit à une succession qui est organisée selon les exigences du Code de la famille.
Le droit à la pension, selon la proposition, est « lié au maintien de la stabilité des familles et à la garantie du niveau de vie minimum dans lequel vivait la famille avant le décès du parrain.
S’agissant de priver une veuve d’une pension, en raison de l’exigence de deux ans de mariage et de non-mariage, le Parti socialiste demande l’abrogation de la condition « deux ans de continuité du mariage comme condition pour bénéficier du droit à une pension par le veuve. »
La même équipe a justifié son amendement en disant qu' »il n’y a pas de différence entre une épouse qui a vécu avec son mari décédé pendant 23 mois et 29 jours, et une autre qui a accompli deux ans », considérant que « le mariage est un pacte de consentement mutuel d’interdépendance juridique entre un homme et une femme , assurant qu’au moment du mariage, c’est l’intention de la continuité qui existe.
En plus, le groupe parlementaire a également suggéré de supprimer la condition « lier au droit à la pension au non-mariage une deuxième fois », justifiant que cette condition « ne peut pas contribuer à préserver la finalité de création de l’institution du mariage selon les exigences du Code de la famille.
