Les représentants des avocats, et le ministre délégué chargé du budget Fouzi Lekjaa, ont trouvé un accord en présence du ministre de la justice Abdellatif Ouahbi pour mettre fin au litige sur les procédures fiscales controversées par les avocats.
Selon une source auprès des avocats, il a été convenu de supprimer l’avance d’impôt prévue pour chaque cas dans le projet de loi de finances 2023.
L’avocat a également le choix entre le paiement d’un montant final d’impôt de 300 dirhams pour chaque dossier de manière définitive englobant les étapes de première instance, d’appel et de cassation, ou la déclaration du nombre de cas au bout de chaque 6 mois dans la limite du montant mentionné.
Il a également été convenu d’exonérer une fois pour toutes les dossiers soumis en vertu du chapitre 148 du Code de procédure civile et les affaires de proximité du paiement de l’impôt, et d’exonérer les cas relatifs aux droits du travail et d’accidents du travail du paiement jusqu’à l’exécution du jugement.
En plus, les nouveaux avocats ne vont pas payer d’impôts pour les trois premières années de pratique professionnelle, et les nouveaux avocats inscrits, seront également exonérés d’impôt jusqu’à la fin de cette année.
