Le gouvernement a engagé la procédure d’un décret qui permettra de régulariser des ressortissants étrangers présents en Espagne depuis au moins cinq mois avant le 31 décembre 2025. Le dispositif devrait s’ouvrir en avril et rester en vigueur jusqu’à fin juin, avec une autorisation initiale de séjour d’un an. L’absence d’antécédents judiciaires et la preuve de la durée de présence sont des conditions indispensables.

Le gouvernement espagnol a autorisé la procédure en urgence d’un décret royal visant à mettre en œuvre une régularisation extraordinaire des ressortissants étrangers déjà présents sur le territoire. Annoncée le 27 janvier par la ministre de l’Inclusion, de la Sécurité sociale et des Migrations, Elma Saiz, la mesure entend garantir une « égalité des droits » à un collectif qui fait déjà partie de la réalité sociale et économique du pays.

La régularisation reprend l’esprit de l’Initiative législative populaire qui a recueilli plus de 700 000 signatures et a été soutenue par une large majorité du Congrès des députés. Selon la ministre, il s’agit d’«un jour historique» qui renforce « un modèle migratoire fondé sur les droits humains, l’intégration et la coexistence, compatible avec la croissance économique et la cohésion sociale ».

Conditions obligatoires et critères d’éligibilité

Le dispositif s’adresse aux ressortissants étrangers capables de prouver au moins cinq mois de présence en Espagne avant le 31 décembre 2025. Ce critère temporel constitue l’un des piliers de la mesure et devra être établi au moyen de documents probants attestant d’une présence continue sur le territoire pendant la période requise.

Une autre condition essentielle est l’absence d’antécédents judiciaires, en Espagne comme dans le pays d’origine ou dans tout pays de résidence antérieure. Ce certificat figure parmi les pièces les plus sensibles du dossier et doit être demandé avec prudence, sa validité étant limitée à trois mois à compter de sa délivrance. Le solliciter trop tôt pourrait s’avérer contre-productif s’il venait à expirer avant l’ouverture officielle du dépôt des demandes.

La norme prévoit également le cas des demandeurs de protection internationale ayant déposé leur demande avant le 31 décembre 2025. Pour eux, la régularisation extraordinaire offre une voie alternative d’accès à une autorisation de séjour avec une perspective de stabilité administrative.

Les familles sont aussi concernées : la procédure permettra de régulariser simultanément les enfants mineurs des demandeurs présents en Espagne. Dans ces situations, l’autorisation accordée aura une durée de cinq ans, supérieure à l’année initialement prévue pour les adultes.

Calendrier et canaux de dépôt

Le projet de décret royal se trouve actuellement en phase de consultation publique, achevée le 6 février. Durant cette période, des contributions citoyennes ont été recueillies et seront examinées avant la rédaction définitive. Le texte sera ensuite transmis à différentes institutions pour avis, notamment au Conseil d’État, dont le rapport apportera « les garanties juridiques maximales » au dispositif.

Une fois ces étapes franchies, le décret royal repassera en Conseil des ministres puis sera publié au Bulletin officiel de l’État (BOE). Selon les prévisions de l’exécutif, les demandes pourront être déposées début avril 2026 et le dispositif restera ouvert jusqu’au 30 juin 2026.

Les canaux habilités comprendront des guichets dans les délégations et sous-délégations du gouvernement, une procédure en ligne, ainsi que des bureaux de la Sécurité sociale. Le ministère a mis en place des lignes d’assistance spécifiques, et certaines démarches relatives aux prestations peuvent être effectuées via le site officiel de la Sécurité sociale.

La Fédération espagnole des municipalités et provinces (FEMP) a précisé que les mairies « ne disposent pas d’informations » sur le processus et orientent les demandes vers les sous-délégations et délégations du gouvernement. Cela souligne l’importance de recourir exclusivement aux canaux officiels de l’État pour obtenir une information fiable.

Documents requis et mises en garde sur la validité

Les bénéficiaires de la régularisation pourront obtenir une autorisation de séjour légale d’une durée initiale d’un an. L’admission de la demande permettra de travailler provisoirement dans tout secteur et partout en Espagne, ce qui, selon la ministre Saiz, « profite au travailleur, qui acquiert des droits, mais aussi aux entreprises, qui gagnent en sécurité juridique ».

À l’issue de la première année, les personnes régularisées pourront accéder aux statuts prévus par le Règlement de la loi sur les étrangers, favorisant une « intégration pleine et progressive dans le système ». Cette transition vers les procédures ordinaires constitue l’un des éléments clés de la mesure pour assurer une stabilité administrative à long terme.

Parmi les documents requis figurent notamment des certificats d’inscription au registre municipal (empadronamiento) attestant d’une présence minimale de cinq mois, des certificats de casier judiciaire du pays d’origine et, le cas échéant, d’Espagne, ainsi que toute preuve de présence continue sur le territoire avant la date limite fixée.

Les organisations spécialisées dans l’accompagnement des migrants insistent pour rappeler que les documents soumis à une date d’expiration ne doivent pas être demandés avant la publication du décret au BOE et la confirmation des dates exactes de dépôt. Une demande prématurée pourrait entraîner l’expiration de documents valides avant leur utilisation dans la procédure administrative.

La porte-parole du gouvernement a rappelé que « lorsque la réalité sociale devance la bureaucratie, l’État responsable est celui qui agit pour l’organiser, et non celui qui détourne le regard ». Par cette régularisation extraordinaire, l’Espagne engage un processus que des gouvernements de sensibilités diverses ont déjà mené depuis 1986, reconnaissant une réalité migratoire consolidée qui appelle une réponse institutionnelle.