Une citoyenne marocaine disposant également de la nationalité britannique a saisi le tribunal administratif de Rabat pour contester ce qu’elle qualifie d’« atteinte matérielle » résultant des opérations de démolition menées par les autorités dans le quartier Océan, après avoir refusé de vendre son appartement au prix proposé par l’administration.

Selon la requête en référé déposée en mars auprès du président du tribunal administratif de Rabat, agissant en tant que juge des référés, l’intéressée possède un appartement d’environ 60 m² dans ce quartier, bénéficiant d’une vue directe sur la mer, acquis en 2018 grâce notamment à un crédit bancaire.

La plainte indique que des agents relevant de l’autorité locale lui ont proposé de signer, devant notaire, un contrat de cession amiable au profit de l’État, avec une indemnisation fixée à 13.000 dirhams le mètre carré, une offre que la plaignante juge largement inférieure à la valeur réelle du bien.

Les documents joints au dossier précisent qu’une expertise judiciaire qu’elle a sollicitée a évalué l’appartement à environ 1,2 million de dirhams, soit près de 20.000 dirhams le mètre carré, ce qui l’a conduite à refuser l’offre de l’administration.

D’après le contenu de la requête, les autorités ont ensuite procédé à la démolition de plusieurs appartements et locaux voisins, y compris dans le même immeuble ou dans des bâtiments proches. La plaignante estime que ces interventions constituent une « atteinte matérielle » ayant provoqué des dommages à son logement et aux parties communes de l’immeuble, tout en affectant la sécurité des habitants.

Un rapport d’expertise judiciaire joint au dossier fait état de dommages perceptibles dans les éléments structurels et intérieurs de l’appartement, ainsi que dans les parties communes du bâtiment, ce qui pourrait avoir des répercussions sur la sécurité de l’immeuble.

La requête se fonde notamment sur l’article 35 de la Constitution marocaine, qui garantit la protection du droit de propriété, estimant que toute atteinte aux droits qui en découlent — notamment l’usage et la jouissance — constitue une atteinte effective à ce droit. Elle invoque également le principe de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime.

Par l’intermédiaire de sa défense, la plaignante demande au tribunal de prononcer en urgence la suspension des opérations de démolition et le rétablissement de la situation antérieure, considérant que les faits constituent une atteinte matérielle imputable à l’administration en dehors des procédures légales d’expropriation.

Selon les informations disponibles, il s’agit de la première plainte déposée devant le tribunal administratif de Rabat en lien avec les opérations de démolition actuellement en cours dans le quartier Océan.