Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté mardi devant la Commission de la justice et de la législation de la Chambre des représentants le projet de loi n°70.24, modifiant et complétant le dahir du 2 octobre 1984 relatif à l’indemnisation des personnes victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. Cette réforme, attendue depuis plus de quarante ans, s’inscrit dans le vaste chantier de modernisation du système judiciaire et social lancé sous l’impulsion de Sa Majesté le Roi Mohammed VI.
Le texte vise à garantir des indemnités plus justes et plus équitables pour les victimes, tout en renforçant la cohérence législative et la protection juridique des citoyens. Le ministre a rappelé que le Maroc enregistre chaque année plus de 655 000 accidents, dont 143 000 corporels ayant entraîné plus de 4 000 décès en 2024. Les indemnités versées par les compagnies d’assurance ont atteint 7,9 milliards de dirhams sur la même période.
Un dispositif rénové et plus protecteur
Le projet de loi introduit des définitions précises des termes clés, harmonise les délais de prescription à cinq ans, et adapte les terminologies aux textes récents, notamment le Code des assurances et le Code de la route. Il élargit aussi le champ des bénéficiaires : désormais, les enfants et parents adoptifs, les conjoints dépendants, les étudiants et stagiaires sans revenus stables pourront bénéficier de compensations.
Autre avancée majeure : la revalorisation progressive des indemnités avec une augmentation du salaire de référence minimal de 9 270 à 14 270 dirhams sur cinq ans. Une révision quinquennale obligatoire permettra d’ajuster ces montants en fonction de la conjoncture économique.
Le texte prévoit également la liberté de preuve du revenu réel, facilitant l’accès à une compensation équitable pour les travailleurs du secteur informel, artisans et indépendants. Les dépenses liées aux soins, prothèses, analyses médicales ou funérailles seront désormais intégralement remboursées, sans partage de responsabilité.
Vers une justice plus rapide et efficace
Afin de réduire les délais, la procédure de règlement amiable reste obligatoire mais devient plus fluide : formulaires médicaux uniformisés, délai de traitement raccourci et expertises conjointes entre médecins traitants et assureurs. Le texte favorise ainsi la conciliation rapide entre victimes et compagnies d’assurance, tout en garantissant la transparence et la traçabilité des échanges.
En conclusion, le ministre Ouahbi a souligné que cette réforme marque « une étape décisive pour adapter la législation marocaine à la réalité socio-économique du pays ». Elle vise à faire du système d’indemnisation « un véritable pilier de la protection sociale et de la justice pour tous les citoyens ».
