En Espagne, la chambre du contentieux administratif du Tribunal suprême a condamné l’État à indemniser Ahmed Toummouhi, citoyen marocain ayant passé près de 18 ans en prison après avoir été condamné en 1992 pour deux viols qu’il n’avait pas commis, à hauteur de 2,5 millions d’euros. La juridiction estime établi un « erreur judiciaire sans équivoque et qualifiée » : le juge initial n’avait pas pris en considération une expertise biologique versée au dossier qui excluait objectivement la responsabilité de Toummouhi. Le ministère de la Justice avait auparavant rejeté sa demande d’indemnisation, décision confirmée par l’Audience nationale.
Le Tribunal suprême espagnol a condamné l’État à indemniser Ahmed Toummouhi, un citoyen marocain qui a passé près de 18 ans en prison pour deux viols dont il a finalement été acquitté en 2023, à hauteur de 2,5 millions d’euros. L’arrêt, rendu le 18 juin par la cinquième section de la chambre du contentieux administratif, sous le rapport du magistrat Carlos Lesmes Serrano, reconnaît la responsabilité patrimoniale de l’État pour erreur judiciaire et annule la décision de l’Audience nationale qui avait confirmé le refus du ministère de la Justice d’indemniser l’intéressé. Toummouhi réclamait 3,645 millions d’euros ; la Cour suprême a fixé l’indemnisation à 2,5 millions d’euros, estimant que ce montant correspond aux critères appliqués dans des affaires similaires.
L’origine de cette affaire remonte à un arrêt de l’Audience provinciale de Barcelone du 23 septembre 1992 qui avait condamné Toummouhi pour les deux viols. Pendant près de trois décennies, l’intéressé a épuisé toutes les voies de recours disponibles jusqu’à ce que, le 29 juin 2023, la chambre pénale du Tribunal suprême annule sa condamnation et prononce son acquittement après avoir reconnu son innocence. La preuve qui a changé l’issue de l’affaire était disponible dès le début de la procédure : une expertise biologique réalisée par la police scientifique, qui avait examiné des traces de sperme retrouvées sur les vêtements de l’une des victimes et conclu que le profil génétique de Toummouhi ne correspondait pas aux prélèvements effectués. Cette preuve avait été admise et versée au dossier, mais le tribunal qui l’avait condamné ne l’avait pas prise en considération dans son raisonnement.
Une preuve ignorée pendant près de trois décennies
La chambre du contentieux administratif considère que l’omission de cette preuve ne constitue pas une appréciation discutable des éléments disponibles, mais un manquement qualitativement différent et plus grave. « Il ne s’agit pas ici d’une appréciation contestable d’une preuve par la juridiction de jugement, mais du fait qu’elle ne l’a pas examinée du tout, alors même qu’elle avait été proposée, admise et versée au dossier », indiquent les magistrats dans leur arrêt. La Cour qualifie l’erreur d’« évidente et qualifiée » et l’inscrit dans la catégorie des situations exceptionnelles dans lesquelles la décision pénale annulée « se révèle fondée sur une défaillance structurelle dans l’appréciation des éléments de preuve ».
L’arrêt établit également une doctrine applicable à des affaires similaires. Le Tribunal suprême précise que l’annulation d’une condamnation pénale à la suite d’une procédure de révision ne donne pas automatiquement droit à une indemnisation : il faut que la décision d’acquittement fasse apparaître de manière directe, claire et sans équivoque l’existence d’une erreur qualifiée. Dans le cas de Toummouhi, cette condition est remplie de manière manifeste : l’exclusion génétique était incompatible avec l’hypothèse de l’accusation et sa non-prise en compte a provoqué, selon les termes de la Cour, « une rupture du processus logique de formation de la conviction judiciaire », entraînant « une atteinte d’une intensité maximale au droit fondamental à la liberté individuelle ».
Le rejet du ministère et le revirement du Tribunal suprême
Après son acquittement en 2023, Toummouhi a présenté une demande d’indemnisation auprès du ministère de la Justice pour un montant de 3,645 millions d’euros, en application des articles 292, 293 et 294 de la Loi organique du pouvoir judiciaire, qui reconnaissent le droit à réparation en cas d’erreur judiciaire. Le ministère a rejeté la demande au motif qu’il n’existait pas d’erreur judiciaire « manifeste ou évidente » au sens de la législation. L’Audience nationale a confirmé cette position. Le Tribunal suprême a désormais annulé ces deux décisions, estimant que l’interprétation restrictive retenue par le ministère et l’Audience nationale viderait de son contenu le droit constitutionnel à réparation lorsque l’injustice matérielle de la condamnation a été objectivement démontrée.
L’article 121 de la Constitution espagnole reconnaît le droit à indemnisation pour les dommages causés par une erreur judiciaire. L’arrêt souligne que cette disposition doit être interprétée conformément à la Convention européenne des droits de l’homme ainsi qu’au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, instruments qui fixent des standards de réparation que la Cour considère comme contraignants dans l’interprétation du droit interne. Pour les magistrats, exiger une déclaration formelle explicite d’erreur judiciaire alors que celle-ci ressort clairement de la décision d’acquittement constitue un formalisme incompatible avec le droit à une réparation effective.
Comment est évalué le préjudice de 18 années d’emprisonnement
La détermination du montant de l’indemnisation constitue l’élément le plus complexe de la décision. Le Tribunal suprême retient conjointement cinq facteurs : la durée exceptionnellement longue de la privation de liberté, l’intensité du préjudice moral découlant d’une condamnation pour des crimes aussi graves que le viol, la perte d’opportunités de vie accumulée pendant près de deux décennies, les conséquences familiales et sociales d’un emprisonnement aussi prolongé ainsi que l’impact économique résultant de l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle durant cette période.
L’arrêt conclut que « la prolongation de la privation de liberté entraîne une aggravation progressive de la souffrance morale », ce qui place cette affaire dans une catégorie d’« exceptionnelle gravité ».
Le Tribunal suprême a fixé l’indemnisation à 2,5 millions d’euros, soit un montant inférieur aux 3,645 millions réclamés par Toummouhi, estimant que cette somme est proportionnée aux critères appliqués dans les précédentes décisions relatives à la responsabilité patrimoniale de l’État pour erreur judiciaire et qu’elle évite aussi bien une réparation purement symbolique qu’une indemnisation disproportionnée.
Cette somme produira des intérêts légaux à compter de la date de la réclamation administrative présentée auprès du ministère de la Justice. L’affaire Toummouhi vient ainsi enrichir une jurisprudence encore limitée concernant le droit à réparation pour erreur judiciaire en Espagne, à un moment où le débat sur les garanties du système pénal bénéficie d’une visibilité croissante dans l’espace public.
