Le Conseil de la concurrence estime que la modernisation de la profession d’avocat passe par une plus grande ouverture, davantage de transparence et une meilleure égalité des chances. Dans un avis rendu public à propos du projet de loi n°66.23, l’institution recommande notamment la suppression de la limite d’âge pour accéder à la profession et une réforme des mécanismes d’attribution de l’aide juridictionnelle.
Dans son nouvel avis consacré au projet de loi relatif à la profession d’avocat, actuellement au cœur d’un vif débat au Maroc, le Conseil de la concurrence considère qu’une réforme durable doit concilier deux impératifs : préserver l’indépendance de la profession et le bon fonctionnement de la justice, tout en renforçant la compétitivité du marché des services juridiques et la qualité des prestations offertes aux citoyens.
L’institution recommande ainsi une réforme progressive, combinant des mesures immédiates liées au texte actuellement examiné et des réformes structurelles destinées à corriger les déséquilibres qui affectent depuis plusieurs années l’organisation de la profession.
Supprimer la limite d’âge de 45 ans
Parmi les principales recommandations figure la suppression de la limite d’âge de 45 ans pour accéder à la profession d’avocat.
Le Conseil estime que cette restriction constitue un frein à l’intégration de professionnels expérimentés issus d’autres secteurs juridiques. Il souligne que plusieurs pays européens, notamment la France, l’Allemagne et l’Italie, n’imposent pas de plafond d’âge comparable.
L’institution recommande également d’organiser un concours d’accès annuel à l’Institut de formation des avocats, au lieu du rythme actuel, qui prévoit généralement un examen tous les trois ans. Une telle mesure permettrait, selon elle, d’assurer un renouvellement continu de la profession et de mieux répondre aux besoins du marché.
Favoriser les passerelles professionnelles
Le Conseil plaide aussi pour une ouverture plus large aux juristes disposant d’une solide expérience professionnelle, notamment les cadres de l’administration publique, les greffiers ou encore les conseillers juridiques d’entreprise.
Il propose un système d’intégration sélectif leur permettant, sous certaines conditions, de bénéficier d’exemptions partielles de certaines épreuves d’accès, tout en étant soumis à une évaluation individuelle et à l’obligation d’exercer la profession à plein temps afin de garantir leur indépendance et d’éviter tout conflit d’intérêts.
Des critiques sur le manque de transparence
Une autre partie importante de l’avis concerne le fonctionnement du système d’aide juridictionnelle.
Le Conseil considère que l’absence de critères clairs et publics dans l’attribution des dossiers peut créer des inégalités entre les avocats et porter atteinte aux règles de la concurrence.
Selon lui, le manque de transparence favorise le risque de concentration des dossiers au profit de certains cabinets, au détriment notamment des jeunes avocats qui débutent leur carrière.
L’institution estime également que cette situation peut produire des distorsions économiques. Les cabinets bénéficiant d’un volume important de dossiers financés par des fonds publics pourraient disposer de ressources leur permettant de pratiquer des honoraires plus bas sur le marché privé, créant ainsi une concurrence déséquilibrée.
Pour remédier à cette situation, le Conseil recommande la mise en place d’un système automatisé et transparent d’attribution des dossiers d’aide juridictionnelle, reposant sur des critères objectifs et un mécanisme de rotation clairement défini.
Une réforme stratégique pour la justice
Au-delà des aspects techniques, le Conseil de la concurrence considère que la réforme de la profession d’avocat constitue un chantier stratégique pour le système judiciaire marocain.
Selon ses conclusions, il ne s’agit pas uniquement d’actualiser le cadre juridique de la profession, mais aussi d’adapter son modèle économique aux évolutions contemporaines, tout en garantissant l’égalité des chances, la transparence et une concurrence saine entre les professionnels.
L’institution estime enfin que la réussite de cette réforme passe par une meilleure valorisation des compétences, de la spécialisation et de la formation continue, afin de répondre aux attentes des justiciables et aux exigences d’une justice moderne.
