Dans un mémorandum adressé à la cheffe du gouvernement désignée, Fatima Ezzahra El Mansouri, le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme plaide pour des mesures d’apaisement politique et une réforme de l’action publique. L’organisation appelle notamment à renforcer les libertés fondamentales, à accélérer la réforme du Code de la famille et à garantir un accès effectif aux droits sociaux.
Le Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme a appelé le nouveau gouvernement marocain à faire de la protection des droits fondamentaux une priorité transversale de son programme, tout en engageant des mesures susceptibles de restaurer la confiance entre les institutions et les citoyens. Dans un mémorandum adressé à Fatima Ezzahra El Mansouri, cheffe du gouvernement désignée, l’organisation indépendante préconise notamment la libération des personnes encore détenues dans le cadre de mouvements de protestation sociale, ainsi que des blogueurs et créateurs de contenu concernés par des poursuites.
Rendu public le 12 octobre à Rabat, ce document intervient au moment où se dessinent les orientations du prochain exécutif. Le Médiateur considère que cette transition gouvernementale devrait s’accompagner d’initiatives d’apaisement permettant de renouer avec l’esprit qui avait présidé à l’expérience de l’Instance Équité et Réconciliation (IER), chargée d’examiner les violations graves des droits humains commises durant plusieurs décennies au Maroc.
Tout en saluant le respect des dispositions de l’article 47 de la Constitution lors de la désignation de la nouvelle cheffe du gouvernement, l’organisation rappelle que l’investiture de l’exécutif reste subordonnée à l’obtention de la confiance du Parlement. Elle estime néanmoins que la période précédant la présentation du programme gouvernemental constitue une occasion importante pour définir des engagements précis en matière de droits humains.
Des mesures d’apaisement pour restaurer la confiance
La demande de libération des détenus liés aux protestations sociales occupe une place particulière dans le mémorandum. Pour le Médiateur, la nouvelle séquence politique devrait être accompagnée de gestes concrets susceptibles de favoriser la détente et de renforcer la confiance des citoyens dans les institutions.
L’organisation inclut dans cet appel les blogueurs et les créateurs de contenu encore privés de liberté, inscrivant cette revendication dans une réflexion plus large sur les libertés publiques, la liberté d’expression et les garanties entourant l’exercice des droits fondamentaux.
Cette orientation s’accompagne d’une demande de révision des textes encadrant les associations, les rassemblements publics et la presse. Le Médiateur préconise notamment la suppression des peines privatives de liberté dans les dispositions relatives à ces libertés, la consolidation du régime déclaratif pour les associations et la prévention des pratiques administratives susceptibles d’entraver leur fonctionnement.
Un bilan gouvernemental marqué par des réalisations inégales
Le mémorandum s’appuie sur un rapport d’évaluation du mandat gouvernemental 2021-2026, réalisé à la demande du Médiateur par le chercheur et expert Youssef Ghouirgate.
Cette étude examine les engagements du précédent gouvernement en matière de droits humains à travers dix-sept axes. Elle relève des résultats contrastés, entre réalisations effectives, engagements partiellement accomplis et chantiers demeurés inachevés.
Selon les conclusions présentées par l’organisation, les progrès enregistrés dans l’adoption de lois, la création d’institutions, la mobilisation de financements ou le lancement de programmes ne se sont pas toujours traduits par une amélioration suffisante, équitable et durable des services accessibles à la population.
Le Médiateur invite ainsi le nouvel exécutif à dépasser une approche essentiellement quantitative de l’action publique. Il ne suffirait plus de comptabiliser les dispositifs créés ou les budgets engagés : encore faudrait-il mesurer leur efficacité réelle et leur impact sur la vie quotidienne des citoyens.
Cinq écarts à corriger dans les politiques publiques
L’organisation identifie cinq dysfonctionnements transversaux qui, selon elle, limitent la portée des réformes. Le premier concerne l’écart entre les dispositifs annoncés et leur mise en œuvre effective. Le deuxième porte sur la différence entre l’inscription administrative à un programme et l’accès réel aux prestations promises.
Le troisième écart apparaît lorsque l’augmentation des budgets et des infrastructures ne s’accompagne pas d’une amélioration de la qualité des services, notamment en raison du manque de personnel ou de sa répartition inégale.
Le quatrième concerne les disparités sociales et territoriales : une progression des indicateurs nationaux ne garantit pas que les régions les plus défavorisées ou les populations vulnérables bénéficient des mêmes avancées.
Enfin, le Médiateur souligne les insuffisances de coordination entre les administrations et le manque de données permettant d’évaluer précisément les résultats des politiques publiques.
Pour l’organisation, ces difficultés imposent de revoir les méthodes de suivi et d’évaluation de l’action gouvernementale en privilégiant des indicateurs liés à l’accès effectif aux droits.
Santé, éducation et protection sociale au cœur des priorités
Le Médiateur appelle à concentrer les efforts sur six domaines essentiels : la protection sociale, la santé, l’éducation et la formation, les droits des personnes en situation de handicap, l’emploi et les services administratifs et numériques.
En matière de protection sociale, il demande de vérifier que l’inscription aux dispositifs se traduit par une ouverture effective des droits, puis par un accès régulier et suffisant aux prestations. Il préconise également d’identifier les personnes exclues de la couverture ou confrontées à des interruptions d’aide.
Dans le secteur de la santé, l’organisation insiste sur la nécessité d’accompagner la modernisation des établissements par des moyens humains, des équipements opérationnels, une maintenance adaptée et une meilleure organisation des rendez-vous médicaux. Elle recommande de porter une attention particulière aux territoires les moins bien desservis.
Pour l’éducation, le Médiateur estime que la construction d’établissements et l’augmentation des capacités d’accueil ne peuvent constituer les seuls critères de réussite. La qualité des apprentissages, le maintien des élèves dans le système scolaire, les sureffectifs et les inégalités territoriales doivent également être pris en compte.
L’organisation demande par ailleurs de garantir l’accessibilité des services publics aux personnes en situation de handicap et de mesurer la qualité de l’emploi, la stabilité professionnelle ainsi que le respect des normes du travail décent.
Code de la famille, justice pénale et institutions constitutionnelles
Le mémorandum consacre également une place importante aux réformes législatives et institutionnelles. Le Médiateur appelle à accélérer l’adoption du nouveau Code de la famille afin de tenir compte des transformations de la société marocaine et de renforcer les principes de justice, d’égalité et d’équité.
Il recommande parallèlement une révision de la législation pénale à la lumière des engagements internationaux du Maroc et des recommandations de l’Instance Équité et Réconciliation.
L’organisation plaide pour l’achèvement de l’architecture institutionnelle prévue par la Constitution, notamment par l’installation des instances qui ne sont pas encore opérationnelles et la résolution des dysfonctionnements affectant certaines institutions existantes.
Elle propose également l’élaboration d’un plan national pour la démocratie et les droits de l’Homme, doté de priorités, de moyens financiers, d’indicateurs de résultats et d’un calendrier précis. Ce dispositif devrait permettre une meilleure coordination entre les politiques sectorielles et territoriales.
Le Médiateur souhaite en outre la mise en place d’un cadre législatif régissant la consultation publique, afin de clarifier les modalités de participation des organisations de la société civile et des autres parties prenantes à l’élaboration des décisions.
Amazigh, justice climatique et droits numériques
Parmi les autres recommandations figurent l’accélération de la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazighe et la valorisation de sa dimension culturelle dans les institutions et les services publics.
Le Médiateur appelle également à mieux protéger les catégories exposées aux discriminations et aux violations de leurs droits, notamment les enfants, les personnes âgées, les personnes en situation de handicap, les migrants et les réfugiés.
L’organisation invite le gouvernement à intégrer davantage les nouvelles dimensions des droits humains dans ses politiques : protection de l’environnement, justice climatique, droits numériques, protection des données personnelles et éthique biomédicale.
La corruption, les pratiques de monopole et les atteintes à la bonne gouvernance devraient, selon elle, être abordées également sous l’angle des droits fondamentaux, en raison de leurs conséquences sur l’égalité d’accès aux ressources et aux services publics.
Les cent premiers jours du gouvernement sous observation
Le Médiateur souhaite enfin que le prochain exécutif adopte une nouvelle méthode de dialogue avec les institutions constitutionnelles, fondée sur la coopération, le respect de leurs recommandations et l’application effective des dispositions constitutionnelles relatives à leurs missions.
L’organisation annonce qu’elle suivra les mesures susceptibles d’être engagées durant les cent premiers jours du nouveau gouvernement. Elle prévoit d’en évaluer la mise en œuvre et de publier un rapport sur les résultats observés.
À travers ce mémorandum, le Médiateur entend ainsi déplacer le centre de gravité de l’action publique : des engagements proclamés vers les droits effectivement exercés, des budgets annoncés vers la qualité des services et des réformes législatives vers leurs conséquences concrètes pour les citoyens.
Le message adressé à la nouvelle équipe gouvernementale est celui d’une exigence de résultats : la crédibilité des politiques publiques en matière de droits humains dépendra moins du nombre de textes adoptés que de leur capacité à réduire durablement les inégalités et à améliorer les conditions de vie de la population.
