Une nouvelle procédure entre en vigueur à partir du 1er juin 2026

À compter du lundi 1er juin 2026, toutes les procurations liées aux actes portant sur des droits réels immobiliers devront obligatoirement être inscrites dans le Registre des procurations officielles relatives aux droits réels, tenu auprès des greffes des tribunaux de première instance compétents.

Cette mesure concerne les procurations établies par :

-les adouls ;

-les notaires ;

-les avocats habilités à plaider devant la Cour de cassation ;

-les fonctionnaires chargés des missions notariales au sein des ambassades et consulats du Maroc à l’étranger.

Selon une correspondance adressée par le ministre de la Justice au président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, cette obligation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n°31.18 relative à l’organisation des registres des procurations officielles portant sur les droits réels et les opérations immobilières.

Une condition indispensable à la validité des actes

Désormais, les professionnels habilités à établir ces procurations sont tenus de les enregistrer dans le registre concerné. À défaut, les actes accomplis sur la base d’une procuration non inscrite pourraient être privés d’effet juridique.

L’objectif est de renforcer la sécurité juridique des transactions immobilières, de lutter contre les fraudes et de garantir une meilleure traçabilité des procurations utilisées dans les opérations foncières.

Cas particulier des Marocains résidant à l’étranger

Pour les procurations établies auprès des consulats marocains à l’étranger, l’inscription au registre peut être effectuée soit par le mandant (le donneur de procuration), soit par le mandataire (la personne bénéficiaire de la procuration).

Cette possibilité vise à faciliter les démarches des Marocains du monde tout en assurant leur conformité avec les nouvelles exigences légales.

Un dispositif désormais opérationnel

Le ministère de la Justice a indiqué que la plateforme électronique dédiée à la gestion de ce registre est désormais prête et opérationnelle. Les demandes d’inscription peuvent être déposées auprès de l’ensemble des tribunaux de première instance du Royaume.

Cette réforme marque une nouvelle étape dans la modernisation de l’administration judiciaire et dans la sécurisation des transactions immobilières au Maroc.