Le Conseil constitutionnel a validé vendredi la loi instituant, sous des conditions strictes, un droit à l’aide à mourir pour certains patients. La décision ouvre la voie à la promulgation du texte, tout en formulant trois réserves destinées à encadrer son application.
Définitivement adoptée par le Parlement le 15 juillet, cette réforme constitue l’une des principales mesures sociétales portées durant le second mandat du président Emmanuel Macron.
Aucune disposition n’a été censurée. Le Conseil a estimé que le législateur pouvait instaurer ce nouveau droit dès lors que la volonté du patient était libre, éclairée et sans équivoque et que la procédure comportait des garanties suffisantes.
Pour demander une aide à mourir, la personne devra être majeure et posséder la nationalité française ou résider de manière stable en France. Elle devra également être atteinte d’une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale, provoquant des souffrances physiques ou psychologiques persistantes.
Ces souffrances devront être réfractaires aux traitements ou jugées insupportables par le patient lorsque celui-ci aura choisi de ne pas recevoir ou d’interrompre le traitement proposé.
La demande sera examinée par un médecin, avec l’appui d’un collège pluriprofessionnel. La décision finale reviendra au praticien. Le patient pourra retirer son consentement à tout moment de la procédure.
La substance létale devra, en principe, être administrée par la personne elle-même. Lorsqu’elle ne sera pas physiquement en mesure de le faire, un médecin ou un infirmier pourra intervenir.
Tout en validant l’ensemble de la loi, le Conseil constitutionnel a émis trois réserves d’interprétation. Pour les majeurs faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, le médecin devra recueillir l’avis du tuteur ou du curateur, sans être tenu de le suivre.
La clause de conscience prévue pour les médecins et les infirmiers devra également bénéficier aux pharmaciens appelés à préparer la substance.
Enfin, certains établissements de santé privés pourront refuser d’organiser une aide à mourir dans leurs locaux lorsque cette pratique sera manifestement contraire à leur mission. Cette faculté sera toutefois limitée lorsqu’ils seront les seuls établissements en mesure de répondre aux besoins locaux.
L’Élysée a salué une décision qui, selon la présidence, parachève un long débat démocratique et consolide l’équilibre du texte. Les opposants à la réforme, notamment plusieurs organisations religieuses et une partie des professionnels de santé, continuent pour leur part d’alerter sur la protection des personnes vulnérables et la transformation du rôle médical.
La validation constitutionnelle ne rend pas encore le dispositif immédiatement applicable. La loi devra être promulguée, puis complétée par les textes réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre.
