La Fédération marocaine des droits du consommateur (FMDC) appelle à renforcer le contrôle des services de livraison de repas et à mettre en place un cadre juridique définissant clairement les responsabilités des restaurants, plateformes numériques et livreurs. Au cœur de ses préoccupations : la sécurité sanitaire des aliments, leurs conditions de transport et la protection du consommateur en cas de litige ou d’intoxication.
La livraison de repas à domicile s’est durablement installée dans les habitudes de consommation au Maroc. Accéléré depuis la pandémie de Covid-19, le phénomène a favorisé l’essor des plateformes numériques et multiplié le nombre de livreurs à moto dans les grandes villes. Mais cette croissance rapide pose désormais la question de l’encadrement juridique et sanitaire d’une activité devenue quotidienne.
Dans un communiqué, la Fédération marocaine des droits du consommateur alerte sur les risques liés à cette nouvelle chaîne de distribution. Elle considère que le trajet entre le restaurant et le consommateur constitue une étape sensible en matière de sécurité alimentaire, notamment lorsqu’il s’agit de préserver les températures de conservation, d’éviter les contaminations croisées et de garantir que les produits livrés correspondent effectivement à la commande.
Qui est responsable en cas d’intoxication ?
C’est l’une des principales questions soulevées par la Fédération. Lorsqu’un repas commandé sur une application provoque une intoxication alimentaire ou arrive dans des conditions ne respectant pas les normes sanitaires, la répartition des responsabilités entre le restaurant, la plateforme et le livreur peut devenir difficile à établir.
La FMDC réclame donc un cadre juridique permettant de déterminer précisément les obligations de chacun des acteurs, aussi bien dans les situations de litige que lorsqu’une infraction ou un problème sanitaire est constaté.
Elle s’interroge également sur l’application effective de la législation marocaine existante, notamment la loi 28.07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, la loi 31.08 édictant des mesures de protection du consommateur et la loi 24.09 relative à la sécurité des produits et des services.
Pour l’organisation, le développement des plateformes et applications de livraison impose désormais de préciser comment ces textes doivent s’appliquer à un secteur qui se situe à l’intersection de la restauration, du commerce numérique et du transport.
Vers un statut professionnel pour les livreurs ?
La Fédération préconise également de soumettre la livraison alimentaire à un contrôle sanitaire plus rigoureux. Les professionnels devraient notamment être tenus de respecter des conditions précises pour la conservation et le transport des aliments et prendre les mesures nécessaires afin d’éviter tout risque de contamination.
Elle demande parallèlement que soient vérifiées l’aptitude juridique et les conditions sanitaires des personnes chargées des livraisons.
Plus significatif encore, la FMDC propose la mise en place d’un système officiel d’autorisation professionnelle pour les livreurs, en s’inspirant de l’encadrement appliqué à certaines professions du transport de personnes.
Une telle évolution reviendrait à faire passer progressivement la livraison de repas d’une activité encore largement organisée autour des plateformes à un secteur doté de règles professionnelles plus clairement établies.
Les plateformes également mises face à leurs responsabilités
La FMDC ne concentre pas ses demandes sur les seuls livreurs. Elle estime que les plateformes numériques et les entreprises de livraison doivent également assumer leurs responsabilités dans la sélection des établissements avec lesquels elles travaillent.
Elle demande ainsi aux opérateurs de collaborer exclusivement avec des restaurants et unités de production autorisés et réglementés par les autorités compétentes, afin d’éviter que les applications servent à commercialiser des aliments préparés dans des structures ne respectant pas les exigences sanitaires et légales.
La question devient d’autant plus importante que les plateformes occupent désormais une position d’intermédiaire entre le consommateur et le restaurateur, tout en participant directement à la commande, au paiement et à l’organisation de la livraison.
Prix, information et droits du consommateur
La Fédération insiste enfin sur les droits économiques du client. Elle demande que les consommateurs disposent d’une information suffisamment claire sur les produits et les conditions de vente et que les dispositions applicables de la loi 31.08 soient respectées.
Elle réclame également davantage de transparence sur les prix, conformément au cadre marocain régissant la liberté des prix et la concurrence.
Derrière ces revendications apparaît une problématique plus large : le développement extrêmement rapide de la livraison à domicile a précédé la construction d’un cadre spécifiquement adapté à ses nouvelles pratiques.
Pour la FMDC, l’enjeu consiste désormais à clarifier la chaîne des responsabilités — du restaurant jusqu’au domicile du client — afin que la commodité offerte par les applications de livraison ne se fasse pas au détriment de la sécurité alimentaire et des droits du consommateur.
