Le Maroc n’a procédé à aucune exécution capitale depuis 1993, mais la peine de mort demeure inscrite dans sa législation. Réuni mardi 20 octobre à Rabat, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) a appelé à transformer ce moratoire de fait en abolition légale. Une revendication qui prend une nouvelle dimension après le vote historique du Royaume aux Nations unies en 2024 et dans la perspective d’une éventuelle tenue du prochain Congrès mondial contre la peine de mort à Marrakech.
Trente-trois ans sans exécution, mais toujours des condamnations à mort. Cette situation résume le paradoxe que le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) souhaite voir disparaître du paysage juridique marocain. Lors d’une rencontre organisée mardi 20 octobre à Rabat, sa présidente, Amina Bouayach, a appelé le gouvernement et le Parlement à engager une réforme décisive : retirer définitivement la peine capitale de la législation nationale, plutôt que de maintenir une suspension des exécutions qui ne repose pas sur son abolition formelle.
L’initiative intervient dans un contexte où le Maroc a progressivement fait évoluer sa position sur la question, sans pour autant franchir l’étape législative. Si aucune exécution n’a été pratiquée depuis 1993, les juridictions peuvent toujours prononcer la peine de mort dans les cas prévus par la loi. Des dizaines de condamnés demeurent ainsi dans les établissements pénitentiaires, dans l’attente d’une éventuelle évolution de leur situation.
Du moratoire de fait à une décision législative
Pour le CNDH, l’absence prolongée d’exécutions ne suffit plus à répondre aux exigences d’une politique pénale fondée sur le droit à la vie. L’institution estime que cette pratique doit désormais trouver une traduction juridique claire, afin que la suspension des exécutions ne dépende plus uniquement d’une orientation maintenue au fil des années.
Amina Bouayach a annoncé la préparation, dans les prochains mois, d’un plan d’action commun avec la Coalition marocaine contre la peine de mort et plusieurs partenaires. L’objectif est de définir un calendrier et un programme de mobilisation en faveur de l’abolition, notamment auprès des institutions publiques et des parlementaires.
Ce plaidoyer s’appuie sur l’article 20 de la Constitution marocaine, qui consacre le droit à la vie. Pour les défenseurs de l’abolition, ce principe devrait conduire à une révision des dispositions pénales autorisant encore la condamnation à mort. La réforme nécessiterait une intervention du législateur et ne pourrait résulter de la seule prolongation du moratoire existant.
Le tournant diplomatique de décembre 2024
L’argumentation du CNDH s’appuie également sur une évolution importante de la position marocaine dans les enceintes internationales. En décembre 2024, le Royaume a voté pour la première fois en faveur d’une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions.
Ce vote a constitué un changement notable dans la diplomatie marocaine sur un sujet longtemps marqué par la prudence. Il ne signifie toutefois pas que le Maroc ait aboli la peine capitale ni qu’il se soit juridiquement engagé à la supprimer immédiatement. Il traduit une orientation politique favorable à la suspension des exécutions, dont les organisations abolitionnistes souhaitent désormais voir découler une réforme interne.
C’est précisément sur cette différence entre engagement international et droit national que le CNDH entend concentrer son action. Pour l’institution, le moment est venu de faire correspondre les évolutions diplomatiques, les principes constitutionnels et les dispositions du Code pénal.
Des dizaines de condamnés toujours concernés
La rencontre de Rabat a également rappelé la dimension humaine du débat. Selon les données évoquées à cette occasion, environ 55 à 56 personnes demeurent condamnées à mort au Maroc. Cette légère variation dans les chiffres communiqués appelle une confirmation à partir d’un état pénitentiaire actualisé, mais elle souligne une réalité constante : le moratoire sur les exécutions n’a pas entraîné la disparition des condamnations capitales.
Le CNDH a présenté un ouvrage intitulé La peine de mort, quand la société est mise à l’épreuve de son humanité, qui rassemble neuf arguments en faveur de l’abolition. L’institution cherche ainsi à dépasser le seul débat juridique pour ouvrir une réflexion sur les finalités de la sanction pénale, la protection de la société et la place du droit à la vie dans l’action de l’État.
Les partisans du maintien de la peine capitale considèrent, pour leur part, qu’elle doit rester possible pour les crimes les plus graves, notamment lorsque les faits suscitent une forte émotion collective. Cette position demeure présente dans le débat public marocain, où les questions de justice, de sécurité et de proportionnalité des peines continuent de susciter des sensibilités divergentes.
Marrakech pourrait accueillir le prochain congrès mondial
La mobilisation du CNDH intervient également dans la perspective d’un rendez-vous international. Le Maroc est candidat à l’organisation du dixième Congrès mondial contre la peine de mort à Marrakech, comme l’avait annoncé le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, en juin dernier à Paris.
La neuvième édition de ce congrès s’est tenue dans la capitale française du 30 juin au 2 juillet 2026, réunissant des représentants institutionnels, des juristes, des parlementaires et des organisations engagées dans la lutte contre la peine capitale. Une éventuelle édition marocaine, envisagée pour 2029, donnerait une visibilité internationale particulière aux choix du Royaume en matière de politique pénale.
Présent à la rencontre de Rabat, Raphaël Chenuil-Hazan, directeur général de l’organisation Ensemble contre la peine de mort (ECPM), a salué la mobilisation des acteurs marocains engagés en faveur de l’abolition. L’organisation française participe depuis plusieurs années aux initiatives internationales visant à réduire puis à supprimer le recours à cette sanction.
De son côté, Nouzha Skalli, ancienne parlementaire et figure du mouvement abolitionniste marocain, a appelé les membres de la nouvelle législature à rejoindre le réseau des parlementaires contre la peine de mort. Elle a exprimé l’espoir de voir le Maroc franchir l’étape de l’abolition légale d’ici 2029.
Une décision qui appartient désormais au législateur
La demande formulée par le CNDH remet au premier plan une question que le Maroc n’a jamais totalement tranchée. Le pays a choisi, depuis plus de trois décennies, de ne plus appliquer la peine capitale, tout en conservant dans ses textes la possibilité de la prononcer. Cette situation a permis de maintenir une pratique abolitionniste sans mettre fin aux divergences politiques et sociales entourant la sanction suprême.
L’enjeu des prochains mois sera donc de savoir si le gouvernement et le Parlement souhaitent ouvrir un chantier législatif sur cette question, notamment dans le cadre de l’évolution du droit pénal. Le plan d’action annoncé par le CNDH pourrait contribuer à structurer le débat, mais aucune décision d’abolition n’a, à ce stade, été annoncée.
Entre le droit à la vie inscrit dans la Constitution, le vote marocain aux Nations unies et la persistance de condamnations capitales, la question ne porte plus seulement sur l’absence d’exécutions. Elle concerne désormais la place que le Maroc entend réserver à la peine de mort dans son système judiciaire. Après trente-trois ans de moratoire de fait, le débat se déplace ainsi de la pratique vers la loi.
