Le président de la Chambre des représentants a saisi, ce mercredi, la Cour constitutionnelle du projet de loi n° 66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat, à la suite de son adoption définitive par le Parlement. Cette démarche ouvre une nouvelle étape dans le parcours législatif d’un texte qui a suscité de vives controverses au sein des milieux judiciaires et professionnels.
Depuis sa présentation devant les deux Chambres, le projet de loi a fait l’objet d’importantes critiques de la part des barreaux et des associations d’avocats. Ces derniers contestent notamment plusieurs dispositions concernant les conditions d’accès à la profession, son organisation ainsi que les relations entre l’avocat et son client. Selon eux, certaines mesures risqueraient de porter atteinte à l’indépendance de la profession ou d’introduire de nouvelles restrictions. Le gouvernement, de son côté, défend cette réforme comme un moyen de moderniser le cadre juridique de la profession et de renforcer sa gouvernance.
Conformément à la Constitution marocaine, le président de la Chambre des représentants figure parmi les autorités habilitées à saisir la Cour constitutionnelle avant la promulgation d’une loi. Cette procédure de contrôle a priori vise à vérifier la conformité des textes législatifs aux dispositions constitutionnelles avant leur entrée en vigueur.
La Cour constitutionnelle examinera désormais les différentes dispositions du projet. Elle pourra soit déclarer le texte conforme à la Constitution, ouvrant ainsi la voie à sa promulgation et à sa publication au Bulletin officiel, soit juger inconstitutionnelles certaines dispositions, ce qui imposerait leur révision avant l’adoption définitive de la loi.
Pour de nombreux observateurs, cette saisine pourrait avoir une influence déterminante sur l’avenir de la réforme de la profession d’avocat, compte tenu de l’ampleur des débats qu’elle a suscités tant au Parlement qu’au sein des instances professionnelles. Les conclusions de la Cour pourraient conduire le gouvernement à revoir certaines dispositions avant un éventuel nouvel examen parlementaire, alors que la session législative touche à sa fin.
