La Commission européenne a confirmé que le droit de l’Union permettait le retour au Maroc des mineurs non accompagnés arrivés dans la ville occupée de Sebta lors du passage massif de la fin juillet. Cette position ne constitue toutefois pas une autorisation de rapatriement collectif : chaque situation doit être examinée individuellement et l’intérêt supérieur de l’enfant doit rester une considération primordiale.

Interrogé mardi 18 août à Bruxelles, le porte-parole de la Commission chargé des Affaires intérieures, Markus Lammert, a affirmé que l’objectif demeurait le « retour rapide » de toutes les personnes se trouvant irrégulièrement à Sebta.

À la question de savoir si cette position concernait également les mineurs non accompagnés, qui bénéficient d’une protection renforcée, le responsable européen a répondu que leur situation relevait elle aussi du droit de l’Union.

« La priorité est désormais que les autorités espagnoles et marocaines gardent le contrôle de la situation et assurent le retour rapide de toutes les personnes qui séjournent illégalement à Sebta », a déclaré Lammert, cité notamment par Euronews.

Plus de 2 100 mineurs identifiés

Selon les données communiquées par les autorités espagnoles et reprises par plusieurs médias, 2 168 mineurs auraient été identifiés à Sebta depuis le passage massif commencé le 30 juillet. Ils ont été placés sous la responsabilité des services de protection de l’enfance de la ville.

Face à la saturation des structures existantes, Madrid a annoncé la création d’environ 1 500 places d’accueil provisoires. Bruxelles a salué cet effort ainsi que l’engagement du gouvernement espagnol à ne pas transférer vers la péninsule les personnes entrées irrégulièrement.

La Commission s’est également dite disposée à fournir une aide financière par l’intermédiaire du Fonds « Asile, migration et intégration », ainsi qu’un soutien opérationnel de Frontex, d’Europol ou de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. L’activation de ces moyens suppose cependant une demande formelle de l’Espagne.

Le retour est possible, mais pas automatique

La précision apportée par Bruxelles doit être interprétée avec prudence. Le fait que les mineurs soient soumis au droit européen du retour ne signifie pas qu’ils puissent être expulsés selon une procédure identique à celle appliquée aux adultes.

L’article 10 de la directive européenne de 2008 sur le retour impose plusieurs garanties particulières. Avant toute décision, le mineur doit notamment bénéficier de l’assistance d’organismes compétents autres que les autorités chargées de l’éloignement. Les autorités doivent aussi vérifier qu’il sera remis, dans le pays de retour, à un membre de sa famille, à un tuteur désigné ou à une structure d’accueil appropriée. La directive européenne exclut donc toute automaticité.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union dispose également que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toute décision le concernant. Le mineur doit pouvoir exprimer son opinion, laquelle doit être prise en compte en fonction de son âge et de sa maturité.

La Cour de justice de l’Union européenne a renforcé ces exigences en 2021. Elle a jugé qu’un État ne pouvait prendre une décision de retour contre un mineur non accompagné sans s’être préalablement assuré qu’une prise en charge adaptée lui était effectivement accessible dans le pays de destination. L’âge, l’état de santé, la vulnérabilité, les liens familiaux et les conditions d’accueil doivent faire l’objet d’une évaluation individuelle. La jurisprudence européenne interdit également de maintenir durablement un enfant dans une incertitude juridique sans réelle perspective d’éloignement.

Le précédent des retours illégaux de 2021

La question reste particulièrement sensible en Espagne depuis les événements d’août 2021. À l’époque, plusieurs dizaines de mineurs avaient été renvoyés de Sebta vers le Maroc sur la seule base de l’accord bilatéral de 2007.

En janvier 2024, le Tribunal suprême espagnol a confirmé l’illégalité de ces retours. La justice n’avait pas contesté le principe d’une réunification au Maroc, mais la méthode employée : absence de dossiers individuels, défaut d’audition des enfants, insuffisance des informations sur leur situation familiale et exclusion du ministère public de la procédure.

Le Tribunal a considéré que les autorités avaient contourné les garanties prévues par la législation espagnole sur les étrangers. Il a également relevé que l’opération avait revêtu les caractéristiques d’une expulsion collective, interdite par la Convention européenne des droits de l’homme. Le Tribunal suprême espagnol a ainsi établi qu’un accord politique ou bilatéral ne pouvait se substituer à la procédure légale.

Rabat demande la levée des obstacles administratifs

Le Maroc a fait savoir qu’il était prêt à accueillir ses ressortissants mineurs non accompagnés présents en Espagne. Rabat estime néanmoins que l’application de certaines procédures judiciaires et administratives espagnoles ralentit ou empêche leur retour.

Une coopération entre les deux pays devra notamment permettre d’établir l’identité et la nationalité de chaque enfant, de retrouver sa famille et d’évaluer si la réunification sert réellement son intérêt. L’existence de proches au Maroc ne suffit pas, à elle seule, à justifier une décision de retour.

La nouvelle réglementation européenne sur les retours, négociée en juin, vise à accélérer l’éloignement des personnes en situation irrégulière. Elle ne supprime cependant ni les protections réservées aux mineurs ni le principe de non-refoulement, qui interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risquerait des persécutions ou des traitements inhumains.

La déclaration de Bruxelles apporte donc un appui politique à la coopération entre Madrid et Rabat, mais elle ne tranche pas le sort des enfants présents à Sebta. Celui-ci dépendra de procédures individuelles, de garanties d’accueil vérifiables au Maroc et, surtout, de l’intérêt supérieur de chacun des mineurs.