Le ministère marocain de la Justice a affirmé sa volonté de poursuivre la concertation avec les différents acteurs concernés, en particulier les barreaux, afin de réunir les conditions nécessaires à l’application de la nouvelle loi régissant la profession d’avocat.
Publié au Bulletin officiel, le texte est entré en vigueur à la date de sa publication, conformément à son article 146. Son application intervient néanmoins dans un climat de vive tension entre le ministère dirigé par Abdellatif Ouahbi et les instances représentatives des avocats.
Dans un communiqué publié jeudi 20 août, le département de la Justice indique que la prochaine étape portera notamment sur l’élaboration des textes réglementaires nécessaires à l’application de plusieurs dispositions de la loi n° 66.23.
Selon le ministère, ces textes devront clarifier les nouvelles règles, stabiliser la pratique professionnelle, protéger les droits des justiciables et renforcer aussi bien les droits de la défense que la confiance dans la justice.
Accès à la profession, gouvernance et discipline
Le ministère présente cette loi comme une nouvelle étape dans la modernisation du cadre juridique de la profession d’avocat, considérée comme une composante essentielle de la justice et une garantie de la protection des droits et des libertés.
Le texte réorganise notamment les dispositions relatives :
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à l’accès à la profession ;
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à la formation et au stage ;
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à l’inscription aux tableaux des barreaux ;
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aux conditions d’exercice ;
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à l’organisation des cabinets et des sociétés d’avocats ;
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aux droits et obligations des avocats ;
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aux procédures disciplinaires et aux voies de recours.
D’après le communiqué, la réforme entend établir un cadre plus complet et plus lisible, tout en tenant compte de la spécificité et de l’indépendance de la profession. Elle vise également à renforcer les principes de gouvernance, de responsabilité, d’intégrité, d’impartialité et de déontologie.
Le ministère affirme que le texte recherche un équilibre entre l’indépendance des avocats et leur responsabilité professionnelle, tout en renforçant la transparence dans la gestion des affaires de la profession.
Certaines dispositions restent suspendues aux décrets d’application
La loi prend également en compte la transformation numérique de la justice, la simplification des procédures et la modernisation des mécanismes de gestion professionnelle.
Toutes ses dispositions ne sont cependant pas immédiatement applicables. Les articles 12 et 39, ainsi que le point 11 de l’article 121, n’entreront en vigueur qu’après la publication au Bulletin officiel des textes réglementaires correspondants.
Le ministère présente cette période transitoire comme un moyen d’assurer une application progressive et juridiquement sécurisée de la réforme.
L’annonce d’une volonté de concertation intervient toutefois après la promulgation de la loi, alors que les barreaux poursuivent leur mobilisation. La question centrale sera donc de savoir si le dialogue proposé portera uniquement sur les modalités d’application ou s’il permettra également de répondre aux objections de fond formulées par les avocats.
