L’administration fiscale étend la notification électronique aux particuliers et à plusieurs catégories de professionnels. Cette évolution doit faciliter la réception des courriers, mais elle transfère aussi une responsabilité importante au contribuable : surveiller régulièrement sa boîte électronique, car les délais de réponse et de recours peuvent commencer à courir dès la notification.
La notification constitue une étape déterminante de toute procédure fiscale. Elle informe le contribuable d’un contrôle, d’une rectification, d’un ordre de paiement ou d’une décision susceptible de recours. Or, ces dernières années, de nombreuses personnes ont découvert tardivement l’existence de courriers envoyés par l’administration, notamment après un changement de domicile, un déménagement dans une autre ville ou un départ à l’étranger.
Selon le conseiller juridique Amine El Fathi, l’élargissement de la notification par courrier électronique devrait réduire ce type de situations. Jusqu’à présent, ce mode de communication concernait principalement les entreprises. Il est désormais ouvert à un éventail plus large de contribuables, parmi lesquels les particuliers, commerçants, artisans, entrepreneurs, autoentrepreneurs, personnes soumises à la contribution professionnelle unique — la CPU — ainsi que les contribuables percevant des revenus locatifs ou des revenus et profits de capitaux.
Des délais à surveiller attentivement
La notification électronique ne constitue pas un simple message d’information. Lorsqu’elle est effectuée conformément à la procédure légale, elle produit des effets juridiques et peut déclencher le décompte des délais accordés au contribuable pour répondre, contester ou saisir une instance de recours.
Certains de ces délais sont relativement courts. La réponse à certaines propositions de rectification doit, par exemple, être présentée dans un délai de 30 jours. La saisine d’une commission de recours peut également être soumise à un délai de 30 jours, tandis que le recours juridictionnel peut, selon la nature de la décision et la procédure applicable, être exercé dans un délai de 60 jours.
Un contribuable qui consulte tardivement sa boîte électronique risque donc de perdre une possibilité de réponse ou de contestation. Le passage au numérique simplifie la transmission du courrier, mais il ne supprime ni les contraintes procédurales ni l’obligation de vigilance.
Une activation préalable sur SIMPL
L’utilisation de l’adresse électronique à des fins de notification fiscale n’est pas automatique. Le contribuable doit d’abord accéder à son espace personnel sur la plateforme SIMPL, remplir le formulaire ADC450 et déclarer l’adresse électronique qu’il souhaite faire reconnaître par l’administration fiscale.
Une fois cette adresse enregistrée, elle pourra servir à l’envoi des notifications et correspondances fiscales officielles. Le contribuable devra également actualiser ses données en cas de changement d’adresse électronique. Une ancienne adresse abandonnée ou rarement consultée pourrait entraîner les mêmes difficultés qu’une adresse postale devenue obsolète.
Amine El Fathi recommande, à cet égard, de créer une adresse électronique réservée aux démarches fiscales ou professionnelles. Celle-ci devra être consultée régulièrement, y compris dans le dossier des courriers indésirables, et protégée par un mot de passe robuste ainsi que par une authentification à deux facteurs.
La dématérialisation peut réduire les litiges liés à la réception des courriers et améliorer la traçabilité des échanges. Elle suppose toutefois une information claire des contribuables et un accès effectif aux services numériques. Pour les personnes peu familiarisées avec les plateformes électroniques, l’accompagnement restera indispensable afin qu’une mesure destinée à simplifier la procédure ne se transforme pas en nouvelle source de contentieux.
