Un dahir publié au Bulletin officiel confie à la cheffe du gouvernement les attributions relatives à la gestion de l’Administration de la Défense nationale, avec effet au 16 octobre 2026. Cette délégation s’exerce sous l’autorité du Roi, qui conserve le commandement suprême des Forces armées royales.
La cheffe du gouvernement, Fatima-Zahra Mansouri, est désormais habilitée à exercer les compétences relatives à la gestion de l’Administration de la Défense nationale. Cette délégation est prévue par un dahir royal publié au Bulletin officiel n° 7554 du 22 octobre 2026.
Le texte, portant le numéro 1.26.92 et daté du 21 octobre, fixe la prise d’effet de cette délégation au 16 octobre 2026, date de la nomination des membres du nouveau gouvernement.
Il précise que ces attributions sont exercées sous l’autorité du roi Mohammed VI, en sa qualité de Chef suprême et Chef d’état-major général des Forces armées royales (FAR).
Cette disposition vient formaliser le cadre de gestion de l’administration chargée de la Défense nationale au sein du nouvel exécutif.
Une délégation administrative encadrée par la Constitution
Le dahir s’appuie notamment sur l’article 53 de la Constitution, qui consacre les prérogatives du Souverain en matière de commandement des Forces armées royales.
La délégation accordée à Fatima-Zahra Mansouri concerne la gestion de l’Administration de la Défense nationale, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Elle ne constitue donc pas un transfert du commandement militaire suprême à la cheffe du gouvernement.
Cette distinction est essentielle : le texte organise l’exercice de compétences administratives, tout en maintenant l’autorité constitutionnelle du Roi sur les FAR.
Possibilité de déléguer la signature au ministre chargé de la Défense
Le dahir prévoit également que la cheffe du gouvernement puisse déléguer certaines prérogatives de signature ou de visa au ministre délégué chargé de l’Administration de la Défense nationale, Abdellatif Loudiyi, ainsi qu’aux fonctionnaires habilités de cette administration.
Cette faculté concerne les décisions et actes entrant dans le périmètre des compétences déléguées.
Elle comporte toutefois une limite explicite : les décrets et les arrêtés réglementaires sont exclus de cette délégation de signature ou de visa.
Les modalités de cette organisation sont encadrées par l’article 10 de la loi organique n° 065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement, ainsi que par le décret n° 2.22.81 relatif à la délégation de pouvoir et de signature.
Une clarification des responsabilités au sein du nouvel exécutif
La publication de ce dahir intervient dans le cadre de la mise en place institutionnelle du gouvernement dirigé par Fatima-Zahra Mansouri.
Le même numéro du Bulletin officiel contient le dahir n° 1.26.91 portant nomination des membres de l’exécutif, dont les fonctions prennent effet au 16 octobre 2026.
La délégation relative à l’Administration de la Défense nationale permet ainsi de préciser les responsabilités de la cheffe du gouvernement dans la gestion de ce secteur et les conditions dans lesquelles certaines décisions administratives peuvent être signées par les responsables habilités.
Le nouveau dispositif confirme une répartition institutionnelle : la gestion administrative déléguée à la cheffe du gouvernement, sous l’autorité du Souverain, et le commandement suprême des Forces armées royales maintenu dans les prérogatives constitutionnelles du Roi.
