À partir du 1er juin 2026, toute procuration liée aux droits réels sur un bien immobilier devra être obligatoirement inscrite dans un registre spécial auprès du tribunal de première instance. Une réforme destinée à lutter contre la spoliation foncière et à renforcer la sécurité juridique des transactions.
Le Maroc franchit une nouvelle étape dans le renforcement de la sécurité juridique du marché immobilier. À compter du 1er juin 2026, toute procuration relative à la transmission, la modification ou l’extinction de droits réels sur un bien immobilier ne produira plus d’effet juridique si elle n’a pas été préalablement inscrite dans un registre spécial tenu par les tribunaux de première instance.
Cette nouvelle disposition s’inscrit dans le cadre de l’entrée en vigueur du registre unifié des procurations relatives aux droits réels, un dispositif conçu pour assurer la traçabilité, la publicité et la sécurisation des opérations immobilières.
Le système repose sur une double architecture : un registre local, conservé par le greffe de chaque tribunal de première instance, et un registre national électronique, destiné à centraliser, sécuriser et permettre la consultation des données à l’échelle du Royaume.
Selon le nouveau cadre juridique, la procuration cesse ainsi d’être une simple convention consensuelle entre particuliers pour relever désormais d’un régime formel d’inscription, de modification, de révocation et de certification.
En pratique, aucun notaire, adoul, avocat habilité ou autre professionnel chargé de rédiger un acte portant sur un bien immobilier ne pourra formaliser la transaction sans avoir préalablement vérifié l’inscription de la procuration dans ce registre.
La réforme vise à réduire de manière significative les risques de falsification, d’usurpation d’identité et de ventes frauduleuses, des phénomènes qui ont donné lieu, ces dernières années, à de nombreux contentieux.
De nouvelles charges pour les tribunaux et les professionnels
La mise en œuvre du nouveau dispositif entraînera également une charge supplémentaire pour les greffes, qui seront responsables de :
l’inscription initiale
la modification
l’annulation
la délivrance de certificats et d’extraits
Les magistrats, de leur côté, devront assurer un contrôle périodique, le suivi et la validation des registres.
Un tournant majeur pour la sécurité foncière
Cette mesure s’inscrit dans la stratégie de modernisation de la justice et de digitalisation des procédures foncières engagée par le ministère de la Justice.
L’objectif affiché est de mieux protéger la propriété privée et de renforcer la confiance des citoyens et des investisseurs dans le marché immobilier national.
