Le ministère de la Justice a officiellement reporté au 1er juin 2026 l’entrée en vigueur du registre des procurations liées aux droits réels immobiliers. Deux circulaires officielles ont été adressées au Conservateur général de la conservation foncière et au président de l’Instance nationale des adouls.

Le ministère marocain de la Justice a fixé au 1er juin 2026 la nouvelle date d’entrée en vigueur du registre officiel des procurations relatives aux droits réels immobiliers, selon deux correspondances officielles adressées respectivement à Monsieur le Conservateur général de l’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie et à Monsieur le Président de l’Instance nationale des adouls.

Ces deux communiqués institutionnels précisent le calendrier définitif de mise en œuvre du nouveau dispositif prévu par la loi n° 31.18, promulguée en 2019, et destiné à encadrer les procurations utilisées dans les transactions immobilières.

À compter du 1er juin 2026, toute procuration portant sur la transmission, la modification ou l’extinction d’un droit réel immobilier devra obligatoirement être inscrite dans un registre spécial tenu au niveau des tribunaux de première instance pour produire ses effets juridiques.

Le système reposera sur un registre local conservé par les greffes des tribunaux ainsi que sur un registre national électronique, destiné à centraliser les données et à renforcer leur traçabilité.

Le ministère précise que ce report vise à permettre l’achèvement du déploiement technique de la plateforme électronique et la préparation opérationnelle des juridictions à l’échelle nationale.

Cette réforme s’inscrit dans la stratégie de lutte contre la fraude documentaire et la spoliation foncière, tout en renforçant la sécurité juridique des transactions immobilières au Maroc.