Le Tribunal supérieur de justice d’Andalousie a annulé une mesure d’expulsion prononcée contre une ressortissante marocaine à Ceuta, estimant que la procédure avait porté atteinte à son droit à la défense.

La justice espagnole a annulé l’expulsion d’une ressortissante marocaine de l’Espagne et de l’espace Schengen pour une durée de trois ans, après avoir constaté des irrégularités procédurales dans le traitement du dossier.

Dans un arrêt rendu par le Tribunal supérieur de justice d’Andalousie (TSJA), siégeant à Séville, la juridiction a estimé que la procédure n’avait pas respecté le droit fondamental de la concernée à être informée et à se défendre.

Selon la décision, l’administration s’était limitée à publier les notifications au Journal officiel espagnol (BOE), sans recourir à d’autres moyens permettant de garantir une information effective de l’intéressée, notamment par l’intermédiaire des services consulaires ou des autorités locales.

La femme avait été repérée alors qu’elle travaillait sans permis dans un établissement de restauration à Ceuta, ce qui avait conduit la délégation du gouvernement à prononcer son expulsion.

Sa défense a contesté la légalité de cette mesure, estimant que la procédure s’était déroulée sans qu’elle en ait eu une connaissance réelle.

Le TSJA a donné raison à la requérante en annulant à la fois le jugement rendu en première instance par le tribunal administratif n°2 et la décision administrative initiale.

La juridiction a en outre ordonné à l’administration de réexaminer le dossier, ce qui signifie que la mesure n’est pas définitivement écartée mais devra être reprise dans le respect des garanties procédurales.

Un rappel sur les garanties fondamentales

Cette décision rappelle l’importance du respect du droit à la défense et du principe du contradictoire dans les procédures d’éloignement des étrangers.

Le tribunal souligne en particulier que la simple publication au BOE ne saurait suffire lorsqu’elle ne garantit pas une notification effective à la personne concernée.