À l’approche du scrutin législatif du 23 septembre, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel rappelle aux formations politiques leurs obligations en matière de collecte, de conservation et d’exploitation des informations sur les électeurs. Les contenus générés par intelligence artificielle devront également être clairement signalés.
La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a rappelé aux partis politiques le cadre juridique applicable à l’utilisation des données personnelles tout au long de la campagne électorale.
Cette démarche intervient à quelques semaines des élections législatives destinées à renouveler la Chambre des représentants. L’autorité chargée de la protection des données entend ainsi prévenir les usages abusifs des informations relatives aux citoyens et garantir le respect de leurs droits.
Les partis doivent notifier à la CNDP tout traitement de données personnelles avant sa mise en œuvre, conformément à la loi 09-08. Ils sont également tenus de préciser la finalité de la collecte, de limiter la durée de conservation des données et d’informer les personnes concernées de leurs droits.
Consentement explicite pour les opinions politiques
La CNDP insiste particulièrement sur le traitement des données sensibles. Les opinions politiques d’une personne ne peuvent être exploitées sans son consentement explicite.
La prospection directe, qu’elle s’effectue par téléphone, par message ou via les plateformes numériques, suppose elle aussi l’accord préalable de la personne concernée. Les données doivent être recueillies de manière loyale et transparente, dans le respect des droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la loi.
Ces obligations concernent l’ensemble de la chaîne de traitement : collecte, utilisation, stockage, partage et transfert éventuel des données.
La Commission rappelle également que les formations politiques recourant à des prestataires externes pour gérer leurs fichiers ou leurs outils de campagne doivent encadrer cette sous-traitance par des contrats conformes aux dispositions légales. Les opérations de transfert de données sont elles aussi soumises à des règles précises.
Transparence sur les contenus produits par IA
Face à l’essor des outils numériques dans les campagnes, la CNDP demande aux partis d’indiquer clairement tout contenu produit à l’aide de l’intelligence artificielle.
Cette exigence de transparence s’appuie sur les dispositions pertinentes du Code pénal marocain ainsi que sur la loi organique relative à la Chambre des représentants. Elle vise notamment à permettre aux électeurs d’identifier la nature des contenus diffusés pendant la campagne.
La CNDP a mis à la disposition du public le numéro direct 3020 afin de répondre aux questions liées à la protection des données personnelles durant le processus électoral.
L’enjeu dépasse la seule conformité administrative : dans une campagne de plus en plus numérisée, la protection des données des électeurs devient une condition de confiance dans le débat démocratique.
