Dans un nouvel avis consacré au projet de loi n°66.23 sur la profession d’avocat, le Conseil de la concurrence appelle à une réforme ambitieuse du secteur. L’institution recommande d’élargir le champ d’intervention des avocats, d’harmoniser les droits d’inscription, de promouvoir la transformation numérique et de renforcer la transparence afin d’améliorer la compétitivité des services juridiques au Maroc.
Le Conseil de la concurrence poursuit son analyse du projet de loi relatif à la profession d’avocat, qui fait actuellement l’objet d’un important débat au sein de la profession. Dans un avis rendu public, l’institution estime que la réforme ne doit pas se limiter à une actualisation des textes, mais constituer un véritable levier de modernisation du marché des services juridiques.
Préserver le rôle de l’avocat
Parmi ses principales recommandations, le Conseil invite le gouvernement à revoir la rédaction de l’article 33, afin d’éviter toute interprétation susceptible de restreindre le champ d’intervention des avocats, notamment dans la rédaction des contrats.
L’institution préconise une approche plus souple, permettant aux avocats d’intervenir dans l’ensemble des contrats civils, commerciaux et économiques, tout en maintenant l’exclusion des actes relatifs aux droits réels immobiliers, déjà encadrés par d’autres professions réglementées.
Le Conseil insiste également sur la nécessité de clarifier la répartition des compétences entre les différentes professions juridiques afin de prévenir les conflits de compétences.
Des droits d’inscription harmonisés
Le Conseil recommande par ailleurs une harmonisation des droits d’inscription à la profession sur l’ensemble du territoire national.
Aujourd’hui, ces frais varient sensiblement d’un barreau à l’autre. Selon l’institution, cette situation crée des disparités qui peuvent constituer un obstacle financier à l’entrée dans la profession, notamment pour les jeunes diplômés.
Elle propose donc la mise en place d’un plafond national de référence, fondé sur des critères objectifs liés aux coûts réels de fonctionnement des barreaux, afin de garantir davantage d’équité et de transparence.
Encourager les jeunes avocats
Le Conseil appelle également à mieux répartir l’offre de services juridiques sur le territoire.
Il suggère la création d’un dispositif d’incitation fiscale et sociale destiné aux jeunes avocats de moins de cinq ans d’exercice qui choisiraient d’ouvrir leur cabinet dans des provinces souffrant d’un manque de professionnels du droit.
L’objectif est de réduire les déséquilibres territoriaux tout en améliorant l’accès des citoyens à la justice.
Vers des cabinets pluridisciplinaires
Dans une logique de modernisation, le Conseil propose aussi d’autoriser la création de cabinets pluridisciplinaires, associant avocats, experts-comptables, fiscalistes et spécialistes de la finance.
Selon lui, cette évolution permettrait d’offrir aux investisseurs nationaux et internationaux un accompagnement juridique, fiscal et économique intégré, renforçant ainsi l’attractivité du Maroc comme destination d’investissement.
Le Conseil estime également qu’une telle organisation contribuerait à accroître la compétitivité des cabinets marocains face aux grandes structures internationales.
Miser sur la transformation numérique
Autre axe majeur de la réforme : la numérisation de la profession.
Le Conseil recommande l’adoption d’une stratégie de gouvernance numérique reposant sur des outils sécurisés garantissant la confidentialité des données des clients.
Il préconise notamment l’élaboration d’une charte éthique du Legal Tech, destinée à encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle, des plateformes numériques et des nouveaux outils technologiques dans l’exercice de la profession.
L’institution encourage également les partenariats entre cabinets d’avocats et entreprises spécialisées dans les technologies juridiques afin de développer des solutions numériques adaptées au marché marocain.
Plus de visibilité, sans publicité commerciale
Le Conseil plaide enfin pour une évolution des règles relatives à la communication professionnelle.
Sans remettre en cause les principes déontologiques, il estime que les avocats devraient pouvoir présenter plus facilement leurs domaines de compétence, leur expérience ou leurs publications à travers leurs sites internet et les réseaux sociaux.
Il recommande de distinguer clairement l’information juridique, qui participe à la diffusion de la culture du droit, de la publicité commerciale, interdite par les règles déontologiques.
Une réforme au service de la justice
Au-delà des mesures techniques, le Conseil de la concurrence considère que cette réforme représente un enjeu stratégique pour la modernisation de la justice marocaine.
Selon lui, une profession plus ouverte, plus transparente, mieux répartie sur le territoire et davantage tournée vers l’innovation contribuerait non seulement à améliorer la qualité des services juridiques, mais également à renforcer l’environnement des affaires et l’attractivité économique du Royaume.
