Le Conseil constitutionnel français a invalidé la principale disposition d’une loi interdisant aux moins de 15 ans l’accès aux réseaux sociaux. Les Sages reconnaissent la nécessité de protéger les enfants contre les risques numériques, mais jugent le dispositif trop général, disproportionné et insuffisamment protecteur de la vie privée.
Le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction générale des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans, mesure phare soutenue par Emmanuel Macron pour protéger les enfants et les adolescents contre les dangers de certaines plateformes.
La décision a été rendue le 14 août, après la saisine du Conseil par des députés. Le texte avait été définitivement adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat le 21 juillet.
Son article premier posait un principe simple : interdire aux moins de 15 ans l’accès aux services de réseaux sociaux proposés par les plateformes numériques. Mais la simplicité affichée du dispositif masquait, selon le juge constitutionnel, plusieurs difficultés majeures.
Le Conseil ne conteste pas la légitimité de l’objectif poursuivi. Il reconnaît que l’addiction numérique, l’isolement, l’exposition à la pornographie, le harcèlement, les escroqueries et d’autres contenus préjudiciables peuvent justifier une intervention du législateur.
La protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et la prévention des atteintes à l’ordre public constituent donc des fondements recevables pour encadrer l’utilisation des réseaux sociaux par les mineurs.
Toute restriction à la liberté d’expression et de communication doit toutefois être nécessaire, adaptée et proportionnée. Or, le texte adopté par le Parlement ne satisfaisait pas à ces exigences.
La première faiblesse résidait dans l’étendue de l’interdiction. Celle-ci ne ciblait pas uniquement les réseaux dont les risques pour la santé ou la sécurité des mineurs étaient établis. Elle pouvait concerner presque tout service numérique permettant aux utilisateurs d’échanger, de publier des contenus ou d’entrer en relation.
Le dispositif ne distinguait pas les plateformes selon leurs fonctionnalités, leurs algorithmes, la nature des contenus proposés, leur dangerosité particulière ou les mécanismes de protection déjà disponibles.
Certaines catégories étaient exclues, notamment les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques et les plateformes consacrées aux logiciels libres. Ces exceptions demeuraient néanmoins trop limitées pour couvrir de nombreux services collaboratifs, d’information ou de divertissement ainsi que certains jeux intégrant des fonctions sociales.
La seconde difficulté concernait la vérification de l’âge. Pour empêcher les moins de 15 ans d’accéder aux réseaux, les plateformes auraient dû contrôler l’âge de l’ensemble de leurs utilisateurs, y compris les personnes majeures.
La loi ne précisait pourtant pas suffisamment les modalités, les limites et les garanties entourant cette vérification. Le risque était ainsi de mettre en place une collecte généralisée d’informations personnelles sans encadrement juridique assez robuste.
Dans sa décision n° 2026-911 DC, le Conseil estime donc que le dispositif portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication et ne garantissait pas suffisamment le respect de la vie privée.
Cette censure ne signifie pas que toute réglementation destinée à protéger les mineurs serait contraire à la Constitution. Le législateur conserve la possibilité d’adopter un texte plus ciblé, fondé sur les risques propres à certaines plateformes et accompagné d’un système de vérification de l’âge respectueux des données personnelles.
Le gouvernement français entend désormais revoir sa copie. Il devra résoudre une équation délicate : protéger efficacement les enfants contre les mécanismes addictifs et les contenus dangereux sans soumettre tous les internautes à un contrôle permanent de leur identité.
Le Conseil constitutionnel n’a donc pas clos le débat. Il en a redéfini les limites juridiques.
