Le futur EU Kids Act interdira l’accès aux réseaux sociaux avant 13 ans et n’autorisera que des comptes supervisés entre 13 et 15 ans. La vérification de l’âge, la protection des données et la facilité avec laquelle les restrictions peuvent être contournées constituent les principaux défis.
La Commission européenne présentera jeudi sa proposition visant à limiter l’accès des mineurs aux réseaux sociaux. Le futur EU Kids Act prévoit une interdiction totale pour les enfants de moins de 13 ans et un accès limité et supervisé pour les adolescents âgés de 13 à 15 ans.
La présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, a dévoilé les grandes lignes de l’initiative lors de son discours sur l’état de l’Union devant le Parlement européen.
« Le moment est venu pour l’Europe d’agir. C’est nous qui fixons nos règles, pas les géants de la technologie », a-t-elle déclaré.
Le projet reposera sur une approche progressive. Les enfants de moins de 13 ans ne pourront pas accéder aux réseaux sociaux. Entre 13 et 15 ans, ils ne pourront utiliser que des « mini-comptes » créés et supervisés par leurs parents, avec des fonctionnalités restreintes et un temps d’utilisation limité. Pour les jeunes âgés de 15 à 18 ans, les plateformes auront l’obligation de proposer une conception spécifiquement sécurisée.
La proposition devra être négociée et approuvée par le Parlement européen et les Vingt-Sept avant de pouvoir entrer en vigueur.
Règlement ou directive
Plusieurs éléments essentiels du texte restent à préciser, notamment sa forme juridique. La Commission devra décider si la nouvelle législation prendra la forme d’un règlement ou d’une directive.
Bruxelles subit des pressions pour privilégier un règlement, qui permettrait l’application directe de règles harmonisées dans l’ensemble de l’Union. Une directive devrait, quant à elle, être transposée dans le droit national de chaque État membre.
L’initiative européenne intervient alors qu’une douzaine de pays préparent ou examinent leurs propres restrictions. L’Espagne, la France, le Danemark, la Grèce et l’Italie figurent notamment parmi eux.
La Commission veut éviter que la multiplication des législations nationales n’aboutisse à un cadre fragmenté et à des niveaux de protection différents selon le pays de résidence des mineurs.
Des instruments juridiques existent déjà
L’Union européenne dispose déjà de plusieurs instruments destinés à protéger les enfants sur internet. Le règlement sur les services numériques interdit la publicité ciblée fondée sur le profilage des mineurs. Il oblige également les très grandes plateformes et les moteurs de recherche à évaluer et à réduire les risques systémiques auxquels les jeunes utilisateurs sont exposés, notamment en matière de santé mentale.
Le Règlement général sur la protection des données fixe entre 13 et 16 ans l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données numériques. Chaque État membre peut déterminer le seuil applicable à l’intérieur de cette fourchette.
La Commission souhaite étendre les nouvelles obligations au-delà des réseaux sociaux afin d’inclure les jeux vidéo, les boutiques d’applications, les assistants d’intelligence artificielle, les agents conversationnels et les « compagnons » virtuels.
Le règlement européen sur l’intelligence artificielle interdit, depuis février 2025, les systèmes qui exploitent les vulnérabilités liées à l’âge. Il ne prévoit toutefois pas encore de régime général imposant une conception numérique spécifiquement adaptée aux mineurs.
Le défi de la vérification de l’âge
L’application effective des restrictions constitue le principal obstacle. Depuis avril, Bruxelles dispose d’une solution européenne de vérification de l’âge pouvant être adaptée par les États et les entreprises. Ce dispositif doit permettre à un utilisateur de prouver qu’il dépasse un certain âge sans avoir à communiquer d’autres données personnelles.
La France, le Danemark, la Grèce, l’Italie, l’Espagne, Chypre et l’Irlande travaillent à l’intégration de solutions de vérification dans leurs systèmes nationaux, avant la mise en place du futur portefeuille européen d’identité numérique.
L’expérience internationale montre cependant qu’un âge minimum ne garantit pas le respect de l’interdiction. En Australie, où les réseaux sociaux sont interdits aux moins de 16 ans, l’autorité de régulation a constaté que plus de huit mineurs sur dix continuaient à les utiliser avec une fréquence comparable, notamment grâce à des réseaux privés virtuels ou VPN.
« Il faut considérer cela comme une sorte de course aux armements : de meilleures mesures de vérification sont développées, puis les mineurs et d’autres utilisateurs trouvent de nouvelles manières de les contourner », a expliqué à EFE Miriam Buiten, chercheuse au Centre on Regulation in Europe.
Fixer un âge minimum ne suffit pas
Les spécialistes préviennent que la protection des jeunes utilisateurs ne peut pas se limiter à la vérification de leur âge. Elizabeth Kuiper, chercheuse au European Policy Centre, estime que la Commission doit également imposer une modification de la conception des plateformes.
Parmi les fonctions mises en cause figurent le défilement infini, la lecture automatique et les algorithmes qui orientent progressivement les utilisateurs vers des contenus toujours plus extrêmes. Ces mécanismes peuvent affecter des personnes de tous âges.
Un projet de texte prévoit d’interdire aux mineurs certaines fonctions considérées comme addictives, notamment le défilement illimité et les recommandations ultraciblées. En cas de non-respect de leurs obligations, les entreprises pourraient se voir infliger des amendes représentant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires mondial.
« Si une conception est nocive à 13 ans, elle ne devient pas miraculeusement sûre le jour du quinzième ou du dix-huitième anniversaire », a averti Simeon de Brouwer, de l’organisation European Digital Rights.
Droits fondamentaux et proportionnalité
La Commission devra également démontrer devant le Parlement et le Conseil que les restrictions envisagées sont proportionnées et que l’intervention européenne respecte le principe de subsidiarité.
L’Espagne et les Pays-Bas ont demandé que l’incidence d’une éventuelle interdiction sur les droits fondamentaux soit évaluée avant son adoption. La liberté d’expression, l’accès à l’information et la protection des données personnelles figurent parmi les droits concernés.
« Il reste à déterminer si nous voulons réellement cette interdiction, en mettant en balance les droits en jeu, puis à répondre à une question distincte : peut-elle être appliquée efficacement ? », a résumé Miriam Buiten.
Ursula von der Leyen estime que les plateformes doivent désormais assumer la responsabilité de démontrer que leurs services sont sûrs. Elle a également rappelé que les effets des mécanismes addictifs ne se limitent pas aux mineurs.
L’initiative ouvre ainsi une négociation européenne complexe. L’objectif politique est clairement défini : réduire l’exposition des enfants aux contenus, aux algorithmes et aux fonctionnalités préjudiciables. Le véritable défi consistera à le traduire en un système techniquement efficace, respectueux de la vie privée et difficile à contourner.
