Dématérialisation des actes, assurance professionnelle obligatoire, encadrement des témoignages et intégration des copistes judiciaires : la loi n° 051.26, qui entre en vigueur le 9 novembre 2026, introduit plusieurs changements dans l’exercice de la profession d’adoul au Maroc.
Le secteur du notariat adoulaire marocain s’apprête à franchir une nouvelle étape. À compter du lundi 9 novembre 2026, la loi n° 051.26 relative à l’organisation de la profession d’adoul entre en vigueur, à l’issue du délai légal de 90 jours suivant sa publication au Bulletin officiel n° 7533 du 10 août dernier. Cette réforme vise à moderniser les procédures de documentation des actes, à renforcer la sécurité juridique des transactions et à améliorer les garanties offertes aux citoyens recourant aux services des adouls.
La voie ouverte à la dématérialisation des actes
Parmi les principales nouveautés figure la possibilité de soumettre les actes et attestations au juge chargé du notariat sur support papier ou électronique. Les articles 77 et 78 prévoient un délai maximal de trois jours pour l’apposition du visa judiciaire, après vérification du respect des conditions et formalités légales. Ce visa, qui pourra être délivré manuellement ou électroniquement, confère à l’acte son caractère authentique.
La réforme prévoit également la conservation électronique des documents établis par les adouls et leur dépôt quotidien sur une plateforme numérique relevant du ministère de la Justice. Les modalités pratiques de ce dispositif devront toutefois être précisées par voie réglementaire, ce qui signifie que l’entrée en vigueur de la loi ne garantit pas, à elle seule, la disponibilité immédiate de tous les services numériques.
Des règles plus strictes pour les témoignages
Le nouveau texte encadre également la chahada lafif, une forme de témoignage collectif traditionnellement utilisée pour établir certains faits ou droits lorsque la loi ne prévoit pas de mode de preuve spécifique. Désormais, cette procédure exige la présence d’au moins douze témoins. Les deux adouls chargés de recueillir les déclarations devront entendre chaque témoin séparément et vérifier l’origine de sa connaissance des faits rapportés.
L’objectif est de renforcer la fiabilité de ces témoignages et de limiter les risques de contestation. Cette évolution pourrait avoir des conséquences pratiques dans plusieurs domaines où le témoignage collectif conserve une place importante, notamment certaines situations familiales, patrimoniales ou foncières.
Une assurance obligatoire pour protéger les usagers
La protection des citoyens constitue un autre volet de la réforme. L’article 38 engage la responsabilité civile de l’adoul pour les dommages résultant de ses fautes professionnelles, mais aussi de celles commises par ses employés ou ses stagiaires. Chaque professionnel devra désormais souscrire une assurance couvrant cette responsabilité, sous peine de poursuites disciplinaires.
Le montant minimal de la couverture sera fixé par un texte réglementaire. Cette obligation introduit une garantie supplémentaire pour les usagers, même si son efficacité dépendra notamment des conditions de couverture et des modalités d’indemnisation.
Intégration des copistes et nouveau cadre professionnel
La loi abroge les textes n° 16.03 et n° 49.00, qui régissaient respectivement la profession d’adoul et celle des copistes judiciaires, sous réserve des dispositions transitoires. Elle ouvre notamment la possibilité d’intégrer les copistes en exercice à la profession d’adoul, à condition qu’ils déposent leur demande dans les trois mois suivant la publication du nouveau texte.
Cette réforme intervient après la décision rendue le 15 juin 2026 par la Cour constitutionnelle, qui avait déclaré plusieurs dispositions du précédent texte législatif, la loi n° 16.22, non conformes à la Constitution. Les dispositions concernées portaient notamment sur la réception des actes, les conditions applicables aux témoins et l’organisation des instances représentatives de la profession.
Avec l’entrée en vigueur de la loi n° 051.26, le Maroc engage ainsi une réorganisation du notariat adoulaire, à la croisée de la modernisation numérique, de la responsabilité professionnelle et de la sécurité juridique. Sa mise en œuvre effective dépendra désormais de l’adoption des textes d’application et de l’adaptation des professionnels aux nouvelles exigences.
