Le dernier rapport de la Cour des comptes sur le financement des partis politiques met en évidence des défaillances persistantes dans la gestion et la justification des fonds publics. À fin octobre 2026, quatorze formations n’avaient toujours pas restitué au Trésor 10,51 millions de dirhams. Au-delà des sommes en jeu, le contrôle révèle des insuffisances comptables qui interrogent la transparence financière des organisations politiques.
La transparence du financement politique demeure un défi pour les partis marocains. Dans son rapport consacré à l’audit des comptes de l’exercice 2024, rendu public mardi 10 novembre 2026, la Cour des comptes dresse un bilan contrasté : si des remboursements importants ont été effectués ces dernières années, plusieurs formations continuent d’accumuler des irrégularités comptables et des obligations de restitution non honorées.
Le chiffre le plus significatif concerne les 10,51 millions de dirhams (MDH) de soutien public que quatorze partis n’avaient pas encore restitués au Trésor à fin octobre 2026. Ces montants correspondent à des aides non utilisées, insuffisamment justifiées ou indûment perçues au regard des résultats électoraux.
Il importe toutefois de distinguer ces différentes situations : une somme non dépensée ou dépourvue des justificatifs réglementaires ne constitue pas, à elle seule, la preuve d’un détournement de fonds. Le rapport met avant tout en évidence des manquements aux obligations de gestion et de reddition des comptes.
Sept partis n’ont pas présenté leurs comptes annuels
Sur les 33 partis politiques concernés, seuls 26 ont transmis leurs comptes annuels à la Cour des comptes. Parmi eux, 24 ont respecté les délais légaux, tandis que deux ont déposé leurs documents tardivement. Sept formations n’ont soumis aucun compte.
La qualité des documents transmis soulève également des interrogations. Dix-neuf partis ont présenté des comptes certifiés sans réserve par des experts-comptables, quatre ont obtenu une certification assortie de réserves et trois n’ont pas joint de rapport de certification.
D’autres lacunes ont été constatées : sept partis n’ont pas fourni l’ensemble des tableaux d’informations comptables complémentaires, trois n’ont pas présenté l’inventaire détaillé de leurs dépenses et plusieurs dossiers comportaient des insuffisances relatives aux rapprochements ou aux relevés bancaires.
Ces manquements révèlent une difficulté structurelle : les partis politiques, appelés à participer à la gestion des affaires publiques, ne disposent pas tous de mécanismes administratifs et comptables suffisamment rigoureux pour satisfaire à leurs propres obligations de transparence.
Plus de 47 millions de dirhams déjà remboursés
La Cour des comptes relève néanmoins que 24 partis ont restitué au Trésor un montant cumulé de 47,69 MDH entre 2022 et fin octobre 2026.
Ces remboursements concernent principalement le financement public de campagnes électorales antérieures, à hauteur de 40,18 MDH. Les contributions destinées aux missions, études et recherches représentent 4,79 MDH, tandis que les remboursements relatifs aux frais de gestion atteignent 2,72 MDH.
Les sommes restant à récupérer, soit 10,51 MDH, se répartissent entre plusieurs catégories :
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5,86 MDH dont l’utilisation n’a pas été étayée par les justificatifs légaux requis ;
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3,38 MDH de fonds publics non utilisés ;
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650 000 dirhams d’aides indues au regard des résultats électoraux ;
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620 000 dirhams de montants non justifiés.
L’essentiel de ces sommes, soit 9,07 MDH, concerne le financement des campagnes électorales de 2015, 2016 et 2021. Le solde, évalué à 1,44 MDH, correspond à des contributions aux frais de gestion d’exercices antérieurs.
La Cour précise que les opérations de restitution se poursuivent, en coordination avec les services compétents du ministère de l’Intérieur. Les éventuelles sommes à récupérer au titre du financement annuel de 2025 ne sont pas encore intégrées à ce bilan.
Des irrégularités qui concernent aussi les ressources propres
L’audit ne se limite pas à l’utilisation des subventions publiques. Il porte également sur l’origine et la traçabilité des ressources financières déclarées par les partis.
En 2024, les formations politiques ont déclaré 131,81 MDH de ressources, réparties presque à parts égales entre le financement public, qui représente 65,84 MDH, et les ressources propres, évaluées à 65,97 MDH.
Ces dernières ont progressé de plus de 48 % par rapport à 2023. Cette évolution pourrait traduire une capacité accrue de mobilisation financière, mais elle ne dispense pas les formations politiques de leurs obligations en matière de justification et de traçabilité.
La Cour a précisément relevé des insuffisances concernant les ressources de dix partis, pour un montant global d’environ 8,68 MDH, soit 6,59 % de l’ensemble des recettes déclarées, contre 1,64 % en 2023.
Les observations portent notamment sur des encaissements insuffisamment documentés et sur des versements en espèces dépassant les plafonds autorisés par la législation.
La progression de la proportion des ressources faisant l’objet d’observations constitue un signal préoccupant. Elle souligne la nécessité d’améliorer les dispositifs de contrôle interne et les procédures d’enregistrement des recettes, y compris lorsque celles-ci ne proviennent pas directement du budget de l’État.
Près de 10 millions de dirhams de dépenses concernées par des observations
Les dépenses déclarées par les partis politiques ont atteint 123,81 MDH en 2024. Sur ce total, la Cour a identifié des insuffisances portant sur 9,95 MDH, soit 8,03 % des dépenses, contre 6,27 % l’année précédente.
Ces observations concernent 19 des 26 partis ayant présenté leurs comptes.
Dans la grande majorité des cas, les dépenses en question ne sont pas accompagnées des pièces justificatives exigées par la réglementation. D’autres présentent des documents incomplets ou établis au nom d’entités différentes du parti concerné.
La Cour a par ailleurs formulé des observations sur la tenue de la comptabilité de 24 des 26 formations auditées. Les problèmes recensés vont des erreurs d’imputation comptable à l’absence d’enregistrement de certaines sommes à restituer, en passant par des insuffisances dans le suivi de dettes anciennes.
Un élément mérite cependant d’être souligné : l’examen des comptes de 2024 n’a pas révélé de cas d’utilisation des aides publiques destinées aux frais de gestion et aux congrès nationaux ordinaires à des fins étrangères à leur objet initial.
Cette précision est essentielle pour éviter de confondre irrégularités documentaires, mauvaise gestion comptable et détournement avéré de ressources publiques.
La transparence financière, un enjeu de crédibilité politique
Au-delà de ses conclusions techniques, le rapport pose une question de fond : comment renforcer la crédibilité des partis politiques lorsque certains peinent à satisfaire aux exigences élémentaires de transparence financière ?
Les partis occupent une place centrale dans le fonctionnement démocratique. Ils participent à la représentation des citoyens, à l’élaboration des programmes politiques et à la formation des majorités gouvernementales. Leur financement public répond à cette mission institutionnelle, mais il implique en contrepartie des obligations de contrôle et de responsabilité.
La Cour des comptes recommande ainsi de renforcer la qualité des comptes annuels, de respecter les délais légaux de dépôt, de généraliser la certification par des experts-comptables et d’assurer la restitution des montants restant dus au Trésor.
Elle invite également le ministère de l’Intérieur à poursuivre ses démarches auprès des partis concernés, à développer la formation de leurs responsables administratifs et financiers et à mettre en place un guide de procédures ainsi qu’un système d’information comptable harmonisé.
Ces recommandations dessinent une voie de réforme qui dépasse la seule récupération des fonds. L’enjeu consiste à faire de la transparence financière une pratique institutionnelle régulière plutôt qu’une obligation satisfaite à l’occasion des contrôles.
À terme, la crédibilité du financement public des partis dépendra autant de l’efficacité des mécanismes de contrôle que de la volonté des formations politiques de rendre compte, de manière complète et vérifiable, de l’utilisation des ressources mises à leur disposition.
