Partant de la conception de la profession d’avocat, laquelle dépasse la simple application littérale des textes pour interroger leur philosophie et leurs incidences sociales, la lecture du projet de loi modifiant et complétant le régime de l’expropriation pour cause d’utilité publique appelle une réflexion sereine, attentive aux deux pôles de l’équation juridique : l’administration et le citoyen.

La valorisation de l’efficacité administrative

En premier lieu, et en tant que praticiens du droit, il convient de reconnaître que le nouveau projet a pris en considération une part importante des contraintes révélées par la pratique. Le texte répond manifestement à une nécessité ressentie par l’administration : accélérer la réalisation des projets d’intérêt général et dépasser les obstacles procéduraux qui freinaient le rythme du développement.

Cette orientation vers une meilleure efficacité administrative constitue, du point de vue de la puissance publique, une exigence légitime dans un contexte marqué par la modernisation des infrastructures et l’accélération des politiques publiques.

Mais où se situe la justice foncière ?

La question juridique fondamentale demeure toutefois la suivante : cette recherche de rapidité ne s’est-elle pas opérée, malheureusement, au détriment des garanties offertes à la partie la plus vulnérable de la relation, à savoir le propriétaire exproprié ?

En effet, dans sa quête de célérité, le projet semble accorder une place insuffisante à la souffrance juridique et économique du propriétaire concerné, sans instaurer de mécanismes de protection assurant un équilibre réel entre le pouvoir d’expropriation et le droit de propriété, pourtant consacré par le principe constitutionnel invoqué dès l’exposé des motifs.

Trois niveaux d’analyse doctrinale méritent d’être soulignés.

1. L’affranchissement de l’administration des documents d’urbanisme dans la détermination de l’utilité publique

Si la libération de l’administration des contraintes liées aux documents d’urbanisme lors de la déclaration d’utilité publique peut offrir davantage de flexibilité et de rapidité, elle soulève, sur le plan doctrinal, de sérieuses interrogations quant au principe de sécurité juridique et urbanistique ainsi qu’à la définition même de l’utilité publique.

S’écarter des plans d’aménagement fragilise la confiance dans la planification territoriale et rend instables les situations juridiques des citoyens, dans la mesure où la propriété devient susceptible de fluctuations liées à des appréciations conjoncturelles, parfois influencées par des intérêts particuliers au niveau local, au détriment d’une vision stratégique globale. La pratique démontre d’ailleurs que certains conseils territoriaux modifient ponctuellement les tracés de voirie en fonction d’intérêts étroits.

2. La problématique de la « référence unifiée » pour l’indemnisation

Faciliter la mission de l’administration ne saurait constituer un prétexte à la dévalorisation des droits. Le fait de ne pas considérer l’évaluation établie par la commission administrative comme référence fiscale interroge directement la notion d’indemnisation juste.

La doctrine juridique insiste sur la nécessité d’une unité des critères : il n’est pas cohérent que l’État dispose de deux valeurs différentes pour un même bien immobilier. L’absence d’unification laisse le propriétaire exposé à des estimations susceptibles de ne pas couvrir intégralement le préjudice subi, vidant ainsi l’expropriation de sa légitimité constitutionnelle fondée sur la justice compensatoire.

3. Les risques du parcours judiciaire sans garanties financières préalables

Le point le plus sensible concerne sans doute les conséquences juridiques liées à l’absence de dépôt préalable des indemnités provisionnelles. Autoriser l’ouverture et la poursuite de la procédure judiciaire pendant plusieurs années sans imposer à l’administration un dépôt préalable, sous peine de nullité des actes, favorise certes la rapidité de la prise de possession, mais place le propriétaire dans un contentieux long, coûteux et éprouvant, sans contrepartie immédiate.

Une telle situation soulève un véritable débat sur l’effectivité de la protection juridictionnelle, surtout lorsque la lenteur des procédures conduit, dans la pratique, à des transactions subies par nécessité. L’expérience démontre d’ailleurs que certaines procédures judiciaires d’expropriation concernent des infrastructures publiques réalisées depuis plus de dix ans, sans que les ayants droit n’aient encore perçu d’indemnisation.

Vers une législation garante de la paix administrative

La finalité suprême de la loi ne consiste pas uniquement à fournir à l’administration des outils d’action, mais aussi à prévenir le contentieux avant sa naissance.

Rééquilibrer ce projet, en conciliant célérité de l’action publique et justice d’une indemnisation immédiate et réelle, permettrait de créer un climat de confiance de nature à réduire le recours systématique au juge, tout en assurant à l’administration la réalisation de ses objectifs de développement au moindre coût social et juridique.

Que cette position soit portée par un avocat peut surprendre certains, dans la mesure où elle propose des solutions susceptibles de réduire le contentieux, lequel constitue traditionnellement le cœur de son activité. Mais l’avocature est avant tout une mission et non un simple métier. Cette approche traduit une conviction fondamentale : la place de l’avocat demeure aux côtés du citoyen, en tant que partie la plus vulnérable, même lorsque cela va à l’encontre de ses intérêts propres.