La publication de la loi n° 66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat n’a pas mis fin au bras de fer entre le gouvernement et les barreaux. Entré en vigueur le 20 août après sa promulgation par dahir, le texte continue de susciter de fortes réserves au sein de la profession, qui y voit une atteinte possible à son indépendance et à plusieurs de ses acquis.
Le ministère de la Justice défend au contraire une réforme destinée à moderniser l’exercice de la profession, à améliorer sa gouvernance, à renforcer la transparence et à mieux protéger les justiciables.
La promulgation intervient après une mobilisation exceptionnelle. Les avocats ont suspendu pendant plus de cent jours de nombreux services liés aux audiences et aux procédures judiciaires afin de faire pression sur le gouvernement et d’obtenir la révision des dispositions contestées.
Le texte définitif, composé de 147 articles, remplace la loi n° 28.08 de 2008. Voici les douze principaux points qui concentrent les critiques et expliquent la persistance de la contestation.
1. Des conditions d’accès plus exigeantes
La nouvelle loi réserve l’accès à la profession aux titulaires d’un master, d’un master spécialisé ou d’un diplôme juridique reconnu équivalent. Elle fixe également l’âge des candidats entre 21 et 45 ans et impose la réussite d’un concours d’entrée, suivie d’une formation et d’un stage.
Les opposants à ces dispositions estiment que le relèvement du niveau universitaire et l’instauration d’un âge maximal risquent de fermer la profession à certains candidats, notamment à ceux qui envisagent une reconversion tardive.
Les défenseurs de la réforme considèrent, en revanche, que ces critères doivent permettre d’améliorer la qualification juridique des futurs avocats et la qualité des services fournis aux justiciables.
2. Une formation davantage institutionnalisée
Les candidats admis devront suivre une année de formation au sein de l’Institut de formation des avocats, puis effectuer un stage de 24 mois.
Vingt mois devront être accomplis dans un cabinet d’avocat et quatre mois au sein d’une institution publique, d’une administration ou d’une entreprise publique.
Cette organisation suscite des interrogations sur la centralisation de la formation et sur le poids croissant des institutions publiques dans la préparation à une profession définie par la loi elle-même comme libre et indépendante.
3. L’encadrement des arrêts collectifs de services
L’une des dispositions les plus sensibles interdit aux avocats de convenir d’un arrêt total de l’assistance judiciaire, notamment de leur présence aux audiences et de l’accomplissement des procédures.
Pour les barreaux, cette mesure affaiblit l’un de leurs principaux moyens de mobilisation collective et limite leur capacité à défendre l’indépendance et les intérêts de la profession.
Les promoteurs du texte invoquent plutôt la continuité de la justice et la protection des droits des justiciables, qui peuvent subir directement les conséquences des suspensions prolongées.
4. Le contrôle des fonds appartenant aux clients
La loi renforce les règles applicables aux sommes reçues ou détenues par les avocats dans le cadre des dossiers de leurs clients. Ces fonds, ainsi que certains paiements, devront transiter par un compte spécial soumis aux mécanismes de contrôle prévus par le texte.
Le principe vise à renforcer la traçabilité et à protéger les clients contre les détournements ou les irrégularités.
Les critiques portent moins sur l’objectif que sur les modalités du contrôle et sur la limite à fixer entre la nécessaire transparence financière et l’ingérence d’institutions publiques dans la gestion d’une profession autonome.
5. Une nouvelle procédure pour les plaintes et la discipline
Le texte réforme le traitement des plaintes déposées contre les avocats. Il prévoit leur transmission au procureur général du Roi dans des délais déterminés, fixe des échéances pour leur examen et ouvre des possibilités de recours devant la chambre du conseil.
Cette architecture alimente les inquiétudes concernant la place accordée au ministère public dans les procédures disciplinaires.
Les représentants de la profession craignent que ce rôle ne réduise la compétence des barreaux dans l’exercice de leur pouvoir disciplinaire. Les partisans de la réforme y voient plutôt un moyen d’accélérer le traitement des plaintes et de garantir des voies de recours plus claires.
6. Le contrôle judiciaire du règlement intérieur des barreaux
Le règlement intérieur adopté par un barreau pourra faire l’objet d’un recours du procureur général du Roi, qui pourra demander sa modification devant la chambre du conseil.
Certaines décisions prises par les instances ordinales pourront également être annulées lorsqu’elles contreviennent à la loi ou à l’ordre public.
Pour les opposants, cette possibilité réduit la marge dont disposent les barreaux pour organiser leurs affaires internes. Pour le gouvernement, elle garantit que les règlements professionnels restent conformes au cadre juridique général.
7. La composition des conseils de l’Ordre
La loi répartit les sièges des conseils selon des proportions tenant compte de l’ancienneté des avocats. Ce système accorde un poids important aux professionnels les plus expérimentés.
La mesure soulève la question de la représentation des jeunes avocats et du renouvellement des instances dirigeantes. Ses défenseurs invoquent la nécessité de préserver l’expérience institutionnelle, tandis que ses détracteurs redoutent une concentration durable des responsabilités entre les mains des mêmes générations.
8. Les conditions de candidature au bâtonnat
Pour se présenter à la fonction de bâtonnier, un avocat devra justifier d’au moins vingt années d’ancienneté et avoir siégé au conseil de l’Ordre durant le mandat précédent. D’autres restrictions concernent les personnes ayant déjà exercé cette responsabilité.
Ces conditions sont contestées au nom de l’alternance et du renouvellement des dirigeants professionnels. Elles sont justifiées, à l’inverse, par l’importance des responsabilités administratives, disciplinaires et représentatives confiées au bâtonnier.
9. La publicité et la sollicitation de clientèle
Le texte interdit la publicité et le démarchage de clients. Il autorise toutefois, sous certaines conditions, la création d’un site internet professionnel contenant des informations déterminées et soumis à l’autorisation du bâtonnier.
La difficulté réside dans la distinction entre publicité interdite et communication professionnelle légitime. À l’heure des réseaux sociaux, des consultations en ligne et de la transformation numérique des services juridiques, certains avocats jugent le dispositif trop restrictif ou insuffisamment adapté aux nouveaux usages.
10. Des sanctions pénales et financières
La loi prévoit des peines d’emprisonnement et des amendes pour certaines pratiques, notamment le courtage, la captation de clientèle et l’accomplissement d’actes juridiques sans qualité professionnelle.
Les critiques portent sur la sévérité de certaines sanctions et sur le risque d’une interprétation extensive. Les défenseurs du texte considèrent ces mesures indispensables pour combattre les intermédiaires illégaux, protéger le monopole de certains actes et préserver les justiciables.
11. Une définition plus précise des compétences de l’avocat
Le texte clarifie les domaines d’intervention de l’avocat, notamment la plaidoirie, la représentation devant les juridictions et l’accomplissement des procédures judiciaires.
Il reconnaît également des activités partagées avec d’autres professions, telles que le conseil juridique, l’arbitrage, la médiation et la rédaction de certains contrats.
Cette clarification relance le débat sur la frontière entre les compétences des avocats et celles des experts, arbitres, médiateurs, notaires ou autres professionnels du droit.
12. Une entrée en vigueur assortie de mesures transitoires
La loi n° 66.23 a été promulguée par le dahir n° 1.26.75 du 18 août et publiée au Bulletin officiel n° 7536 du 20 août 2026. Elle est entrée en vigueur à la date de sa publication et a abrogé la loi n° 28.08.
Certaines dispositions ne deviendront toutefois applicables qu’après la publication des textes réglementaires nécessaires. Le dispositif prévoit également une période transitoire pour les instances ordinales en fonction, les candidats ayant déjà obtenu leur certificat d’aptitude et les procédures disciplinaires engagées sous l’ancienne législation.
La réforme comporte ainsi des mesures que ses partisans jugent positives : meilleure protection des fonds des clients, formation continue, lutte contre le courtage et la publicité trompeuse, clarification des compétences et modernisation des structures professionnelles.
Le conflit porte moins sur le principe d’une réforme que sur l’équilibre retenu entre modernisation, responsabilité et indépendance. Pour les avocats mobilisés, plusieurs mécanismes accordent une place excessive aux autorités judiciaires et administratives. Pour le ministère, ils répondent à une exigence de transparence et de protection du justiciable.
La publication de la loi ouvre donc une nouvelle phase. Après la bataille parlementaire et la mobilisation professionnelle, le débat devrait désormais se déplacer vers les textes d’application, l’interprétation des dispositions contestées et les décisions que prendront les barreaux dans les prochains jours.
