Saisie par la Gambie en 2019, la juridiction de La Haye juge que l’armée birmane a commis un génocide contre la minorité musulmane en 2017. L’arrêt impose des réparations et le retour des réfugiés dans des conditions de sécurité et de dignité.
La Cour internationale de Justice (CIJ), principale juridiction des Nations unies, a reconnu jeudi la responsabilité du Myanmar dans le génocide commis contre la minorité musulmane rohingya lors des opérations militaires menées en 2017 dans l’État de Rakhine, dans l’ouest du pays.
Par neuf voix contre six, les juges ont conclu que les forces de sécurité birmanes avaient commis des actes de génocide, en violation de la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide.
La décision a été prononcée par le président de la Cour, Yuji Iwasawa, au Palais de la Paix, à La Haye.
Elle constitue une étape historique dans la jurisprudence internationale : pour la première fois, la CIJ établit directement qu’un État a commis un génocide.
À l’origine de cette procédure figure la Gambie, pays africain à majorité musulmane qui avait saisi la Cour en novembre 2019 afin de faire reconnaître les violations commises contre les Rohingyas.
Des violences qualifiées de génocide
Les faits examinés remontent à août 2017, lorsque l’armée du Myanmar a lancé une vaste opération militaire dans le nord de l’État de Rakhine, officiellement en réponse à des attaques menées par un groupe insurgé rohingya.
Cette campagne s’est accompagnée de massacres, de violences sexuelles, de destructions de villages et de déplacements massifs de populations civiles.
La Cour a estimé que les forces de sécurité avaient tué des milliers de Rohingyas, commis des viols et d’autres formes de violences sexuelles, attaqué des enfants et pris pour cible des civils qui tentaient de fuir.
Les éléments examinés font état d’environ 10 000 personnes tuées.
Les juges ont rejeté l’argument des autorités birmanes selon lequel les opérations militaires relevaient exclusivement de la lutte contre l’insurrection.
Pour établir l’existence d’un génocide, la juridiction devait démontrer non seulement la commission d’actes interdits par la Convention de 1948, mais aussi l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe protégé.
C’est précisément cette intention spécifique que la Cour a considérée comme établie dans le cas des Rohingyas.
La Gambie à l’origine d’une procédure historique
Le rôle de la Gambie donne à cette affaire une dimension particulière pour l’Afrique et le monde musulman.
En novembre 2019, Banjul avait engagé une procédure contre le Myanmar, dans le prolongement d’une mobilisation diplomatique soutenue au sein de l’Organisation de la coopération islamique.
La Gambie n’était pourtant pas directement touchée par les opérations militaires menées en Birmanie et ne défendait pas ses propres ressortissants.
Son initiative reposait sur un principe fondamental de la Convention sur le génocide : les États parties partagent un intérêt juridique à faire respecter les obligations destinées à prévenir et à réprimer ce crime.
Cette démarche a permis à un pays africain de porter devant la plus haute juridiction des Nations unies une affaire concernant une population persécutée à plusieurs milliers de kilomètres de son territoire.
Elle rappelle que la défense du droit international ne relève pas uniquement des grandes puissances et que les États de taille plus modeste disposent eux aussi de moyens juridiques pour agir.
En 2020, la CIJ avait déjà ordonné au Myanmar de prendre des mesures conservatoires pour protéger les Rohingyas. Deux ans plus tard, elle avait confirmé sa compétence pour examiner la requête gambienne.
L’arrêt rendu ce jeudi marque l’aboutissement de cette procédure sur le fond.
Des réparations et un retour sécurisé des réfugiés
Au-delà de la reconnaissance du génocide, la Cour a ordonné au Myanmar de prendre des mesures destinées à réparer les conséquences des violations constatées.
Le pays devra notamment faciliter le retour des Rohingyas déplacés dans leurs lieux de résidence, dans des conditions sûres, volontaires et dignes.
Il devra également enquêter sur les actes de génocide, poursuivre et sanctionner leurs auteurs, ainsi qu’indemniser les victimes.
Le montant des compensations financières sera fixé dans le cadre de procédures ultérieures.
La mise en œuvre de ces obligations reste toutefois une question majeure.
Environ 1,2 million de réfugiés rohinyas vivent aujourd’hui au Bangladesh, principalement dans les camps de Cox’s Bazar, où les conditions de vie demeurent particulièrement difficiles.
Leur retour au Myanmar suppose des garanties de sécurité, la protection de leurs droits fondamentaux et la possibilité de retrouver des conditions d’existence dignes.
Or, si les arrêts de la CIJ sont définitifs et juridiquement contraignants, la Cour ne dispose pas de moyens coercitifs propres pour assurer leur exécution.
L’application de la décision dépendra donc aussi des autorités birmanes et de la mobilisation diplomatique internationale.
Une portée juridique qui dépasse le Myanmar
L’arrêt intervient alors que la Cour internationale de Justice examine d’autres affaires liées à la Convention sur le génocide.
Parmi elles figure la procédure engagée par l’Afrique du Sud contre Israël concernant les opérations militaires dans la bande de Gaza.
La décision rendue sur le Myanmar pourrait nourrir la réflexion juridique sur les conditions permettant de caractériser un génocide, notamment la preuve de l’intention de détruire un groupe protégé.
Il convient cependant de distinguer les deux affaires.
L’arrêt concernant les Rohingyas ne préjuge pas de l’issue de la procédure relative à Gaza. Chaque dossier repose sur des faits, des éléments de preuve et des arguments juridiques qui doivent être appréciés séparément.
La distinction entre la Cour internationale de Justice et la Cour pénale internationale mérite également d’être rappelée.
La première examine la responsabilité internationale des États. La seconde peut engager des poursuites pénales contre des individus pour les crimes relevant de sa compétence.
Dans l’affaire des Rohingyas, la décision rendue jeudi établit la responsabilité du Myanmar en tant qu’État, sans constituer à elle seule une condamnation pénale individuelle de ses dirigeants militaires.
Une victoire judiciaire, mais un défi humanitaire toujours immense
Pour les Rohingyas, l’arrêt de La Haye représente une reconnaissance judiciaire attendue depuis près d’une décennie.
Il confirme que les violences subies en 2017 ne peuvent être réduites à de simples opérations de sécurité ou à des affrontements entre l’armée et des groupes insurgés.
Mais la reconnaissance du génocide ne signifie pas que les victimes ont déjà obtenu justice dans toutes ses dimensions.
Les familles déplacées attendent toujours de pouvoir rentrer chez elles. Les survivants réclament des réparations et les responsables des atrocités doivent encore répondre individuellement de leurs actes.
En portant cette affaire devant la CIJ, la Gambie a contribué à faire reconnaître la responsabilité internationale d’un État pour des crimes commis contre une minorité persécutée.
L’enjeu est désormais de faire en sorte que cette victoire judiciaire produise des effets concrets pour les Rohingyas, dont l’avenir demeure suspendu aux conditions de sécurité, au respect de leurs droits et à l’exécution de l’arrêt.