Le Conseil de gouvernement a examiné, aujourd’hui, un important projet de décret relatif à la création et l’accompagnement d’entreprise par voie électronique présenté par le ministre de l’industrie et le commerce Riad Mezzour.
Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mis en œuvre de la loi de 2019 qui prévoit la mise en place d’une plateforme électronique dont la gestion, l’exploitation et la tenue de la base des données y afférentes sont assurées par l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciales.
Selon sa note de présentation, le projet de décret précise les modalités et les procédures de fonctionnement de cette plateforme et dresse la liste des documents obligatoires pour faire une déclaration de création d’une entreprise.
L’article 2 de la dite loi indique que « sont obligatoirement effectuées à travers la plateforme électronique, toutes les démarches légales requises pour la création d’entreprises, les inscriptions postérieurs la concernant au registre de commerce ainsi que toutes les formalités de publication de données et documents la concernant conformément à la législation en vigueur ».
Suite aux discussions et à la présentation du ministre, le Conseil a décidé de poursuivre l’étude du projet et d’organiser une réunion élargie en présence de les acteurs concernés et sous la présidence du chef du gouvernement.
