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Sociétés faisant appel public à l’épargne : L’AMMC rappelle les nouvelles règles de gouvernance

Alyaoum24

20 mai 2022 - 13:45

L’Autorité Marocaine du Marché des capitaux (AMMC) a rappelé jeudi les nouvelles règles relatives à la gouvernance des sociétés faisant appel public à l’épargne.
“Les règles relatives à la bonne gouvernance des sociétés ont connu une évolution significative ces dernières années, avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes, qui visent principalement l’amélioration de la gouvernance des sociétés faisant appel public à l’épargne”, souligne l’AMMC dans un communiqué.
A ce titre, l’AMMC rappelle les principales dispositions introduites en 2021 par la loi n°19-20 modifiant et complétant la loi n°17-95, indique le communiqué, qui cite premièrement l’introduction du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organes de gouvernance des sociétés faisant appel public à l’épargne.
“A l’horizon 2024, la proportion des membres des conseils d’administration et des conseils de surveillance de chaque sexe, ne pourra être inférieure à 30%. Dans une approche graduelle, cette proportion devra atteindre 40% en 2027. (Articles 7 de la loi n°19-20 et 105-1 de la loi n°17-95)”, précise l’Autorité.
Et d’ajouter que lorsque le conseil d’administration ou de surveillance est au plus de 8 membres, l’écart entre chaque sexe ne peut être supérieur à 2. (Article 105-1 de la loi 17-95).
La composition des comités constitués au sein du conseil d’administration, notamment ceux prévus par la loi (comité d’audit, Comité des investissements, Comité des traitements et rémunérations…) devra comporter, dès 2024, au moins un représentant de chaque sexe. (Articles 105-4 de la loi n°17-95 et 7 de la loi n°19-20).
L’autorité rappelle également l’instauration du principe de la rotation des commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l’épargne, précisant à cet effet que “le ou les commissaires aux comptes d’une société faisant appel public à l’épargne ne peuvent procéder à la certification des comptes de ladite société pendant une période supérieure à 12 ans”.