Deux arrêts rendus à six ans d’intervalle, l’un validant et l’autre rejetant la gestion par le ministère de la Justice du système informatique de répartition des affaires et de désignation des magistrats, provoquent une zone d’ombre juridique et un embarras politique à Rabat.

La récente décision de la Cour constitutionnelle sur le projet de Code de procédure civile a provoqué une onde de choc au ministère de la Justice. Les juges ont jugé inconstitutionnelle la disposition confiant au ministère la gestion du système informatique chargé d’attribuer les affaires et de désigner les magistrats. Une décision lourde de conséquences, alors que le ministère avait investi un budget considérable et mobilisé d’importantes ressources humaines pour mettre en place cet outil.

Le point sensible tient au contraste avec un précédent arrêt de la Cour. Le 8 février 2019, sous la présidence de Saïd Ihrai, la haute juridiction avait validé l’article 25 de la loi sur l’organisation judiciaire, qui attribuait explicitement cette mission au ministère de la Justice, dans le cadre de la modernisation de l’administration judiciaire, et en coordination avec le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) et la présidence du ministère public.

Or, le 4 août 2025, sous la présidence actuelle de Mohamed Amine Ben Abdellah, la Cour a tranché en sens inverse. Dans son arrêt sur le projet de Code de procédure civile, elle a jugé contraires à la Constitution les articles 624 (alinéa 2) et 628 (alinéas 3 et final) qui confiaient au ministère la gestion de ce système et de sa base de données.

La Cour a estimé que la répartition des affaires et la désignation des magistrats constituent un acte de nature judiciaire, relevant exclusivement du pouvoir judiciaire. Confier cette mission à l’exécutif, même via un outil numérique, contreviendrait au principe de séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la justice, inscrits aux articles 1er et 107 de la Constitution.

Elle a rappelé que, si la coopération entre pouvoirs est nécessaire pour moderniser l’administration judiciaire — notamment par la numérisation des procédures —, certaines fonctions demeurent intrinsèquement judiciaires. Ainsi, même en cas d’attribution automatique via un logiciel ou de modification par le président du tribunal, la gestion doit rester sous contrôle du pouvoir judiciaire seul.

La Cour a également cité l’article 54 de la loi organique relative au CSPJ, qui instaure un organe commun de coordination entre le Conseil, le ministère et la présidence du parquet, mais dans des limites compatibles avec l’indépendance de la justice. Dans cette logique, la coordination n’équivaut pas à une délégation de compétences sur des attributions judiciaires essentielles.

En conséquence, les dispositions précitées du projet de Code de procédure civile ont été déclarées inconstitutionnelles.

Reste désormais à savoir comment le ministère de la Justice, qui a consacré des moyens financiers et humains substantiels à ce système, va s’adapter. Faudra-t-il transférer l’ensemble des ressources et des infrastructures au pouvoir judiciaire ? Le débat promet de se poursuivre, sur fond de tensions institutionnelles et de réajustements techniques à haut risque politique.