L’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC) organise, le 10 juillet 2026 à Tanger, un colloque international placé sous le thème : « L’extraterritorialité des législations nationales anticorruption : de la souveraineté juridique à la conformité mondiale — les défis posés aux secteurs public et privé ».
Selon la note de cadrage de la rencontre, l’essor rapide des législations anticorruption à portée extraterritoriale constitue l’un des phénomènes juridiques les plus marquants et les plus influents des deux dernières décennies.
Cette dynamique trouve son origine dans l’adoption, en 1977, du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) aux États-Unis, premier texte législatif au monde à ériger en infraction la corruption d’agents publics étrangers. Un tournant majeur est toutefois intervenu en 1998, avec l’élargissement du champ d’application de cette loi à des actes commis en dehors du territoire américain.
D’après la même source, cette orientation législative a progressivement acquis une dimension internationale, notamment à travers la Convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 1997, puis la Convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC), adoptée en 2003.
L’entrée en vigueur du UK Bribery Act britannique en 2010, puis l’adoption en France de la loi Sapin II en 2016 — qui a instauré un dispositif obligatoire de conformité placé sous la supervision de l’Agence française anticorruption (AFA) — ont également contribué à élargir de manière significative la portée géographique de ces instruments juridiques.
Conjuguées au renforcement du cadre juridique chinois de lutte contre la corruption, ces législations ont conduit à l’imposition de sanctions d’une ampleur inédite : amendes de plusieurs milliards de dollars infligées à des entreprises multinationales, poursuites pénales engagées contre des dirigeants et soumission d’entreprises exerçant leurs activités en dehors des frontières des États législateurs à des obligations contraignantes en matière de conformité.
Consciente de ces enjeux et conformément aux dispositions de la loi n° 46.19 ainsi qu’à sa stratégie pour la période 2025-2030, l’INPPLC a lancé un programme consacré au renforcement de l’intégrité dans le monde des affaires, baptisé « Programme d’engagement du monde des affaires ».
Cette initiative vise notamment à sensibiliser les différentes parties prenantes à ses objectifs et à l’état d’avancement de sa mise en œuvre. Elle cible en particulier les personnes morales, notamment les entreprises opérant à l’international, les départements ministériels concernés et les autorités judiciaires. Le programme entend également contribuer au renforcement des efforts de lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
Le colloque réunira plusieurs hauts responsables et experts, dont Mohamed Benalilou, président de l’INPPLC ; Mohamed Abdennabaoui, premier président de la Cour de cassation et président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ; Hicham Balaoui, procureur général du Roi près la Cour de cassation et président du ministère public ; Mohamed Bachiri, vice-président général de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) ; Ali Seddiki, directeur général de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations (AMDIE) ; ainsi que Nicola Bonucci, directeur adjoint de la Direction des affaires financières et des entreprises de l’OCDE.
Le programme prévoit plusieurs sessions consacrées à des thématiques majeures, parmi lesquelles le cadre juridique et conceptuel des législations nationales anticorruption à portée extraterritoriale, les expériences comparées — du droit à la pratique — ainsi que les risques auxquels sont exposées les entreprises marocaines et les stratégies de prévention à mettre en œuvre.
