La majorité parlementaire marocaine propose d’étendre le taux de 40 % de l’impôt sur les sociétés aux entreprises les plus bénéficiaires des secteurs des carburants, du ciment et des télécommunications. Cette initiative, inscrite dans une série de 42 amendements au projet de loi de finances 2027, relance le débat sur la justice fiscale, la contribution des grandes entreprises aux finances publiques et l’équilibre entre rendement budgétaire et compétitivité économique.
La fiscalité des grandes entreprises s’invite au cœur des discussions budgétaires au Parlement marocain. Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, les groupes de la majorité à la Chambre des représentants ont déposé une série d’amendements visant à renforcer la contribution fiscale de certains secteurs considérés comme particulièrement rentables, tout en prévoyant des allègements pour les petits entrepreneurs et plusieurs mesures à caractère social.
La proposition la plus significative concerne l’élargissement du taux majoré de l’impôt sur les sociétés (IS), fixé à 40 %, aux entreprises d’importation et de distribution de carburants, aux cimenteries et aux opérateurs de télécommunications dont le bénéfice net annuel atteint ou dépasse 100 millions de dirhams.
Ce taux est actuellement appliqué, selon le dispositif présenté dans les amendements, aux établissements de crédit, aux banques, aux compagnies d’assurances, à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) et à Bank Al-Maghrib.
L’objectif affiché par les formations de la coalition gouvernementale est de renforcer la justice fiscale en sollicitant davantage les entreprises disposant d’une forte capacité contributive. Les auteurs de la proposition estiment que les secteurs concernés présentent des niveaux élevés de rentabilité et des caractéristiques de marché proches de situations de quasi-monopole.
Faire contribuer davantage les secteurs les plus rentables
L’amendement introduit une question centrale dans le débat économique : les entreprises réalisant des bénéfices importants dans des secteurs stratégiques doivent-elles être soumises à une fiscalité plus élevée que les autres acteurs économiques ?
Pour la majorité parlementaire, une contribution accrue des grandes entreprises permettrait de mieux répartir l’effort fiscal. Cette approche repose sur le principe selon lequel la capacité contributive doit jouer un rôle déterminant dans la définition de l’impôt.
Le choix des secteurs pétrolier, cimentier et des télécommunications n’est pas anodin. Ils occupent une place essentielle dans l’économie nationale, aussi bien par leur poids dans l’activité productive que par leur influence sur les coûts supportés par les entreprises et les ménages.
Toutefois, l’assimilation de ces activités à des situations de quasi-monopole mérite d’être examinée avec prudence. Une forte rentabilité ne démontre pas, à elle seule, l’existence d’un pouvoir de marché excessif ou d’une insuffisance de concurrence. Une telle appréciation nécessiterait des données sectorielles précises sur les marges, la concentration des marchés et les conditions de formation des prix.
Sur le plan économique, l’éventuelle adoption du taux de 40 % pourrait également soulever des interrogations sur les investissements futurs, la compétitivité des entreprises et les répercussions possibles sur les consommateurs. Ces effets ne sont pas automatiques : ils dépendraient notamment de la structure de chaque marché, de la capacité des entreprises à absorber la hausse fiscale et de l’évolution de la concurrence.
Auto-entrepreneurs : un assouplissement progressif de la fiscalité
Parallèlement à cette volonté de renforcer l’imposition des grands groupes, la majorité propose plusieurs mesures destinées aux auto-entrepreneurs et aux contribuables relevant du régime de la Contribution professionnelle unique (CPU).
La première consiste à relever de 80 000 à 100 000 dirhams le seuil annuel de chiffre d’affaires réalisé avec un même client au-delà duquel s’applique une retenue à la source sur le montant excédentaire.
Une deuxième proposition prévoit une réduction progressive du taux de cette retenue, actuellement fixé à 30 %, afin de le ramener à 20 % à l’horizon 2031.
Le calendrier proposé est le suivant :
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2027 : 28 % ;
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2028 : 26 % ;
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2029 : 24 % ;
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2030 : 22 % ;
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2031 : 20 %.
Ces dispositions visent à alléger la charge fiscale pesant sur les petites activités indépendantes, tout en maintenant un encadrement des relations commerciales caractérisées par une forte concentration du chiffre d’affaires auprès d’un seul client.
Elles soulèvent néanmoins une question plus large : comment encourager l’entrepreneuriat individuel sans favoriser la substitution de contrats de prestation à des relations de travail salarié ? L’efficacité du dispositif dépendra notamment de sa capacité à soutenir les véritables activités indépendantes tout en préservant les garanties sociales et les règles de concurrence.
Importations alimentaires : conditionner les exonérations à leur effet sur les prix
La majorité souhaite également renforcer l’encadrement des importations bénéficiant d’exonérations fiscales, notamment celles concernant les bovins, les ovins et certaines catégories de viandes découpées.
Les amendements proposent de soumettre ces opérations à un cahier des charges et à des procédures administratives précises, afin de s’assurer que les avantages fiscaux accordés aux importateurs se répercutent effectivement sur les prix de vente au consommateur.
L’enjeu est important dans un contexte où le pouvoir d’achat demeure sensible à l’évolution des prix alimentaires. Une exonération fiscale n’implique pas nécessairement une baisse équivalente du prix final si les mécanismes de transmission des avantages fiscaux ne sont pas suffisamment encadrés.
Cette proposition met ainsi en évidence la nécessité de distinguer le coût budgétaire d’une mesure fiscale de son bénéfice réel pour les ménages. Son efficacité dépendrait de la transparence des circuits de distribution, du contrôle des marges et de la capacité des autorités à vérifier les engagements des opérateurs.
Tabac et cigarettes électroniques : vers une fiscalité plus lourde
Les amendements prévoient également un durcissement de la fiscalité applicable aux produits du tabac.
La majorité propose de relever la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les cigarettes de 750 à 1 125 dirhams pour mille unités, tout en portant la composante proportionnelle de cette taxation à 50 %.
Les liquides de recharge destinés aux cigarettes électroniques seraient également concernés par un doublement des montants de taxation actuellement applicables.
Ces mesures pourraient répondre à un double objectif : accroître les recettes fiscales et renforcer la taxation de produits présentant des risques pour la santé publique.
Toutefois, leurs conséquences dépendraient de plusieurs facteurs, notamment de l’évolution des comportements de consommation, des politiques de prix des fabricants et des distributeurs ainsi que de la capacité des autorités à lutter contre les circuits de commercialisation illicites.
Mesures sociales et équité territoriale
Sur le volet social, les groupes de la majorité proposent d’exonérer les fonctionnaires et les retraités de l’État ainsi que des collectivités territoriales des pénalités de retard de 6 % appliquées lors du remboursement de sommes indûment perçues, notamment à la suite de régularisations salariales ou de pensions.
L’objectif serait d’éviter qu’une obligation de restitution ne s’accompagne d’une pénalité supplémentaire pour les personnes concernées.
La majorité souhaite également prolonger jusqu’à la fin de l’année 2028 les incitations fiscales destinées à favoriser l’intégration des activités informelles dans l’économie structurée.
Cette orientation s’inscrit dans un enjeu de long terme : élargir la base fiscale sans fragiliser les petites activités économiques qui rencontrent des difficultés à accéder aux dispositifs administratifs et sociaux du secteur formel.
Enfin, les amendements abordent la répartition territoriale des moyens humains de l’administration. Les groupes parlementaires demandent que l’affectation des 500 postes budgétaires mis à la disposition du Chef du gouvernement obéisse à un principe d’équité territoriale, en privilégiant les provinces les moins dotées en personnel d’encadrement dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de la justice.
Cette proposition traduit une préoccupation qui dépasse la seule logique comptable : celle d’une répartition plus équilibrée des ressources publiques entre les territoires.
Une réforme fiscale à l’épreuve de l’équilibre économique
Au total, les groupes de la majorité ont soumis 42 propositions d’amendements au Bureau de la Commission des finances et du développement économique de la Chambre des représentants.
L’ensemble dessine une orientation fiscale à deux niveaux : accroître la contribution des entreprises les plus bénéficiaires dans certains secteurs et assouplir parallèlement les obligations fiscales des petits opérateurs économiques.
Cette démarche présente une cohérence politique fondée sur la redistribution de l’effort fiscal. Elle n’est cependant pas exempte de tensions économiques. Une fiscalité plus lourde sur les grands groupes peut contribuer à augmenter les recettes publiques, mais ses effets sur l’investissement et les prix doivent être évalués. À l’inverse, les allègements accordés aux petites activités peuvent soutenir l’entrepreneuriat, mais ils doivent s’accompagner de mécanismes permettant de prévenir les abus.
Il reste surtout à distinguer les intentions politiques de leur traduction législative. Ces dispositions sont, à ce stade, des amendements proposés par les groupes de la majorité et non des mesures fiscales définitivement adoptées. Leur portée dépendra des arbitrages parlementaires et de la version finale de la loi de finances.
Au-delà de la confrontation entre grands groupes et petits contribuables, le débat ouvert par le PLF 2027 pose ainsi une question fondamentale : comment construire une fiscalité à la fois plus équitable, économiquement soutenable et capable de financer durablement les priorités sociales et territoriales du Royaume ?
