Conflits d’intérêts, délégations illégales, anomalies financières et manquements aux règles d’urbanisme : un rapport du ministère de l’Intérieur met en lumière plusieurs dysfonctionnements dans la gouvernance locale. Au total, 90 mesures ont été prises à la suite des missions d’inspection et d’enquête.
Le ministère marocain de l’Intérieur a révélé l’ampleur des irrégularités constatées dans la gestion de certaines collectivités territoriales. Selon son rapport d’activité accompagnant le projet de budget pour l’exercice 2027, l’Inspection générale de l’administration territoriale (IGAT) a engagé 90 mesures, dont la transmission de 20 dossiers aux parquets compétents pour des faits susceptibles de revêtir un caractère pénal.
Ce bilan, arrêté à fin septembre 2026, fait état de 80 missions d’inspection et d’enquête, dont 60 consacrées à la gestion des collectivités territoriales et de leurs conseils, et 20 portant sur les domaines d’intervention de l’administration territoriale.
Parmi les 60 missions concernant les collectivités, 32 ont été réalisées en 2026, tandis que 28, engagées en 2024 et 2025, ont fait l’objet d’un traitement finalisé cette année.
Ces investigations traduisent un renforcement des mécanismes de contrôle administratif et financier, dans un contexte où la transparence de la gestion locale et la responsabilité des élus constituent des enjeux majeurs pour la crédibilité des institutions territoriales.
Des irrégularités touchant plusieurs domaines de la gestion locale
Les inspections ont mis en évidence des dysfonctionnements concernant aussi bien la gestion administrative et financière que l’urbanisme et le fonctionnement des services publics locaux.
Le rapport relève notamment des délégations de compétences non conformes à la réglementation, des situations de conflits d’intérêts et des défaillances dans la mobilisation des recettes communales. Certaines collectivités n’auraient pas procédé aux opérations de recensement nécessaires à l’établissement des recettes ou au recouvrement des taxes et redevances qui leur sont dues.
Les enquêteurs ont également relevé des anomalies dans la gestion des dépenses publiques, ainsi que des pratiques susceptibles de porter atteinte au principe de libre concurrence.
Dans le domaine de l’urbanisme, les contrôles ont révélé des travaux ne respectant pas certaines prescriptions techniques, ainsi que la délivrance de décisions et de certificats contraires aux dispositions légales.
Le rapport évoque, par ailleurs, des situations dans lesquelles des présidents de conseils communaux ont cessé d’exercer leurs fonctions, soulevant des difficultés relatives à la continuité de la gestion des affaires locales.
Vingt dossiers transmis aux parquets compétents
Les 90 mesures engagées à l’issue des inspections se répartissent entre plusieurs catégories, selon la nature et la gravité des irrégularités constatées.
Ainsi, 38 mesures correctives ont été préconisées pour remédier aux dysfonctionnements identifiés. Parallèlement, 20 rapports concernant des cadres et agents de l’administration territoriale ont été transmis aux autorités administratives compétentes afin qu’elles prennent les dispositions appropriées.
Sur le plan judiciaire, 20 dossiers portant sur des faits susceptibles de constituer des infractions pénales ont été adressés aux parquets compétents. Dix autres dossiers ont été transmis aux Cours régionales des comptes pour l’examen d’éventuels manquements relevant de la discipline budgétaire et financière.
Deux affaires ont également été portées devant les juridictions administratives. La première concerne une procédure de révocation visant des présidents ou membres de conseils communaux, tandis que la seconde porte sur la cessation d’exercice des fonctions d’un président de conseil communal.
Il convient toutefois de distinguer les irrégularités relevées par les inspections des infractions pénales juridiquement établies. La transmission d’un dossier au parquet ne constitue pas, en elle-même, une condamnation, les responsabilités individuelles devant être déterminées dans le cadre des procédures judiciaires.
Des sanctions pouvant aller jusqu’à la révocation
Le ministère de l’Intérieur précise que la réponse institutionnelle dépend de la gravité des manquements constatés.
Lorsque les irrégularités ne présentent pas un caractère grave et n’affectent ni les finances de la collectivité ni la qualité des services rendus aux citoyens, l’IGAT privilégie des recommandations et des mesures de régularisation.
En revanche, les manquements susceptibles d’engager la responsabilité des gestionnaires en matière budgétaire et financière peuvent donner lieu à une saisine des juridictions financières.
Pour les violations graves des lois et règlements, les atteintes à l’éthique du service public ou les actes préjudiciables aux intérêts de la collectivité, les autorités territoriales compétentes peuvent engager les procédures prévues par l’article 64 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
Ces dispositions peuvent notamment conduire à la saisine de la justice administrative en vue de la révocation des élus concernés, dans le respect des garanties et procédures légales.
Cinquante-trois missions supplémentaires d’audit et d’évaluation
Au-delà des inspections et des enquêtes, l’IGAT a réalisé 53 missions d’audit, d’évaluation et d’accompagnement à fin septembre 2026.
Ces opérations comprennent huit audits des opérations financières et comptables des communes, 19 missions concernant les préfectures et provinces, ainsi que huit interventions au niveau des régions.
Cinq missions ont porté sur des programmes financés par la Banque mondiale, tandis que 13 autres ont concerné différents domaines d’audit et d’accompagnement.
L’Inspection générale poursuit également, en coordination avec l’Inspection générale des finances, le contrôle des opérations comptables des collectivités territoriales, des marchés publics, des contrats de gestion déléguée, de la fiscalité locale et des sociétés de développement local.
La gouvernance territoriale face à l’exigence de responsabilité
Au-delà du bilan chiffré, ces conclusions mettent en évidence les défis persistants de la gouvernance territoriale au Maroc, particulièrement en matière de prévention des conflits d’intérêts, de gestion des ressources publiques et de respect des règles de concurrence.
La multiplication des mécanismes d’inspection témoigne d’une volonté institutionnelle de renforcer le contrôle. Elle ne permet cependant pas, à elle seule, de mesurer l’efficacité des sanctions ni la diminution réelle des irrégularités.
L’enjeu réside désormais dans le suivi des recommandations, l’aboutissement des procédures engagées et la capacité des collectivités concernées à corriger durablement les dysfonctionnements.
Pour les citoyens, la portée de ces contrôles se mesurera surtout à leurs conséquences concrètes : une gestion plus transparente des budgets communaux, des services publics locaux plus efficaces et une responsabilité accrue des décideurs territoriaux.
